Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 mai 1990 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 11 mai 1990, 92002)
| Date de Résolution | 11 mai 1990 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°), sous le n° 92 002, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 octobre 1987 et 9 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la Fédération générale des fonctionnaires Force ouvrière, représentée par son secrétaire général et domicilié ... ; la fédération demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 87-667 du 13 août 1987 portant organisation d'un recrutement exceptionnel de sous-préfets ;
Vu 2°), sous le n° 92 013, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 octobre 1987 et 12 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le syndicat national des personnels des préfectures des départements et des régions C.G.T. - Force ouvrière, représenté par son secrétaire général, domicilié ... ; le syndicat demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 87-667 du 13 août 1987 portant organisation d'un recrutement exceptionnel de sous-préfets,
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Daguet, Auditeur,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes de la fédération générale des fonctionnaires Force ouvrière et du syndicat national des personnels des préfectures, des départements et des régions C.G.T. - Force Ouvrière sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur la compétence des auteurs du décret :
Considérant que le décret attaqué portant organisation d'un recrutement exceptionnel de sous-préfets, qui n'est pas un décret en conseil des ministres et qui a été signé à la fois par le président de la République et le Premier ministre, est soumis aux mêmes contreseings qu'un décret pris sous la seule signature du Premier ministre ;
Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution du 4 octobre 1958 : "Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution" ; que, s'agissant d'un acte de nature réglementaire, les ministres chargés de son exécution sont ceux qui ont compétence pour signer ou pour contresigner...
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