Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mai 1994 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 6 mai 1994, 110173)

Date de Résolution: 6 mai 1994
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

01-02-03-03-02, 19-02-01-02-01 Il résulte du c de l'article 1599 F du C.G.I. et de l'article 153 J de son annexe IV que l'exonération de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur est accordée aux infirmes civils justifiant qu'ils possèdent la carte d'invalidité prévue par l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale, avec la mention "station debout pénible". L'octroi de cette... (voir le sommaire complet)

 
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Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du du Conseil d'Etat le 4 septembre 1989, présentée par Mme X..., demeurant Mesnil Saint-Père à Vendeuvre-sur-Barse (10140) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 5 juillet 1989, rejetant sa demande dirigée contre la décision du 24 janvier 1989 par laquelle le préfet de l'Aube a fait connaître à son fils invalide qu'il ne pouvait bénéficier, pour l'année 1989, d'une exonération de taxe différentielle sur les véhicules à moteur ;

  2. ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique ;

- le rapport de Mme Hagelsteen, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'article 1599 F du code général des impôts exonère de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, "les véhicules de tourisme appartenant : ... c) aux infirmes civils titulaires de la carte prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale et portant la mention "station debout pénible" ; que l'article 155 J de l'annexe IV au même code prévoit que : ... "tout propriétaire d'un véhicule dispensé ou exonéré de la taxe différentielle en raison de sa qualité personnelle est tenu de demander à la recette des impôts dont il dépend, en fournissant les justifications dont la nature est fixée par l'administration, la délivrance d'une vignette gratis qui est utilisée dans les mêmes conditions que les vignettes de la série normale" ;

Considérant que Mme X... a demandé au tribunal administratif de Châlons-sur-Marne d'annuler pour excès de pouvoir la décision contenue dans la lettre du 24 janvier 1989 par laquelle, au nom et par délégation du préfet de l'Aube, l'inspecteur principal de la direction des affaires sanitaires et sociales de ce département a fait connaître à son fils, titulaire d'une carte d'invalidité, qu'il ne pouvait bénéficier, pour l'année 1989, de l'exonération de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur prévue par l'article 1599 F du code général des impôts, au motif qu'il n'avait pas besoin de l'aide...

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