Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 mai 1995 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 17 mai 1995, 136878)
| Date de Résolution | 17 mai 1995 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu le recours du ministre du budget enregistré le 29 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 mars 1992 par lequel la cour administrative de Paris, annulant le jugement du 20 juin 1990 du tribunal administratif de Paris, a accordé à M. André Y... la décharge à la cotisation supplémentaire de l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1985 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et notamment l'article 151 septies ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. André Y...,
- les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts : "Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale par des contribuables dont les recettes n'excèdent pas la limite du forfait ou de l'évaluation administrative sont exonérées à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans et que le bien n'entre pas dans le champ d'application de l'article 691" ;
Considérant que M. Y... a exploité en société de fait du 15 juin 1979 au 15 avril 1982, un fonds de commerce de "cordonnerie-clé minute" à Asnières ; qu'il a ensuite exploité à titre individuel à compter du 31 mars 1982 un fonds de commerce identique en gare de Colombes ; qu'il a acquis le 1er septembre 1983 un autre fonds de même nature situé dans la galerie du centre commercial Montparnasse à Paris qu'il a cédé le 9 septembre 1985 dégageant une plus value de 900 000 F ; que la cour administrative d'appel de Paris, pour juger que M. Y... avait exercé son activité pendant au moins cinq ans à la date de la cession du fonds de commerce situé à Paris, de sorte qu'il était en droit de prétendre à l'exonération de la plus-value réalisée à cette occasion, s'est fondée notamment sur le motif que M. Y... devait être réputé avoir exercé son activité dès 1979, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre la période pendant laquelle il l'avait exercée en société de fait et celle durant laquelle il s'y était livré en tant qu'exploitant individuel...
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