Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 mai 1996 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 10 mai 1996, 159980)
| Date de Résolution | 10 mai 1996 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête enregistrée le 11 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération nationale des travaux publics, dont le siège est ..., et pour la Fédération nationale du bâtiment, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux ; les fédérations demandent que le Conseil d'Etat :
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) annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé, pendant plus de quatre mois, par le ministre de l'économie sur sa demande dirigée contre l'arrêté du même ministre en date du 10 décembre 1993 fixant les modèles de garantie à première demande et les conditions, et tendant à la modification du modèle de garantie annexé à cet arrêté ;
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) annule ledit arrêté ministériel en tant que celui-ci fixe le modèle selon lequel est établie la garantie à première demande ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 34 ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de Lesquen, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Boulloche, avocat de la Fédération nationale des travaux publics et de la Fédération nationale du bâtiment,
- les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que la Fédération nationale des travaux publics et la Fédération nationale du bâtiment demandent l'annulation de l'arrêté du 10 décembre 1993 du ministre de l'économie en tant que cet arrêté, en application des dispositions de l'article 144 du code des marchés publics, fixe le modèle selon lequel est établie la garantie à première demande instituée par l'article 131 de ce même code ;
Considérant qu'en prenant l'arrêté attaqué, qui ne concerne pas les principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales, le ministre de l'économie n'a pas méconnu les dispositions de l'article 34 de la Constitution ;
Considérant qu'aux termes de l'article 131 du code des marchés publics, "la retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande ou, si les deux parties en sont d'accord, par une caution personnelle et solidaire dans les conditions prévues aux articles 144 et 145" ; qu'il ne résulte nullement de ces dispositions que les obligations créées par la garantie à première demande doivent être les mêmes que celles...
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