Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mai 1996 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 13 mai 1996, 101211)

Date de Résolution13 mai 1996
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 22 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Serge X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler le jugement du 21 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, à la demande de Mme Jeanne Y..., annulé l'arrêté du 21 mars 1986 par lequel le préfet de la Haute-Vienne lui a accordé une licence pour l'ouverture par dérogation d'une officine de pharmacie au centre commercial "Intermarché", Chemin de la Perdrix à Limoges ;

  2. ) d'annuler le jugement du 21 juin 1988 par lequel ce même tribunal a, à la demande de l'association des commerçants et employés de commerçants de la zone Sud de la zone à urbaniser en priorité de l'Aurence, annulé le permis de construire et le permis modificatif délivré respectivement les 5 juillet et 9 septembre 1985 par le maire de Limoges à la société civile immobilière de l'Aurence ;

  3. ) de rejeter les demandes de première instance de Mme Y... et de l'association des commerçants et employés de commerçants de la zone sud de la zone à urbaniser en priorité de l'Aurence ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

- le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,

- les observations de Me Roger, avocat de M. Serge X... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme Jeanne Y... ;

- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Vienne a autorisé, par arrêté en date du 21 mars 1986, M. X..., pharmacien, titulaire d'un permis de construire du 5 juillet 1984 et d'un permis de construire modificatif du 9 septembre 1986, à ouvrir, par voie dérogatoire, une officine située dans le centre commercial "Intermarché", Chemin de la Perdrix à Limoges ; que, par un premier jugement n° 84072 et n° 85058 en date du 21 juin 1988, le tribunal administratif de Limoges a, à la demande de l'association des commerçants et d'employés commerçants de la zone Sud de la zone à urbaniser en priorité de l'Aurence, annulé les deux permis de construire litigieux et que, par un second jugement n° 85631 du même jour, ce...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT