Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mai 1996 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 13 mai 1996, 101211)
Date de Résolution | 13 mai 1996 |
Juridiction | Council of State (France) |
Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 22 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Serge X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler le jugement du 21 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, à la demande de Mme Jeanne Y..., annulé l'arrêté du 21 mars 1986 par lequel le préfet de la Haute-Vienne lui a accordé une licence pour l'ouverture par dérogation d'une officine de pharmacie au centre commercial "Intermarché", Chemin de la Perdrix à Limoges ;
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) d'annuler le jugement du 21 juin 1988 par lequel ce même tribunal a, à la demande de l'association des commerçants et employés de commerçants de la zone Sud de la zone à urbaniser en priorité de l'Aurence, annulé le permis de construire et le permis modificatif délivré respectivement les 5 juillet et 9 septembre 1985 par le maire de Limoges à la société civile immobilière de l'Aurence ;
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) de rejeter les demandes de première instance de Mme Y... et de l'association des commerçants et employés de commerçants de la zone sud de la zone à urbaniser en priorité de l'Aurence ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Roger, avocat de M. Serge X... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme Jeanne Y... ;
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Vienne a autorisé, par arrêté en date du 21 mars 1986, M. X..., pharmacien, titulaire d'un permis de construire du 5 juillet 1984 et d'un permis de construire modificatif du 9 septembre 1986, à ouvrir, par voie dérogatoire, une officine située dans le centre commercial "Intermarché", Chemin de la Perdrix à Limoges ; que, par un premier jugement n° 84072 et n° 85058 en date du 21 juin 1988, le tribunal administratif de Limoges a, à la demande de l'association des commerçants et d'employés commerçants de la zone Sud de la zone à urbaniser en priorité de l'Aurence, annulé les deux permis de construire litigieux et que, par un second jugement n° 85631 du même jour, ce...
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