Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mars 1970 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 6 mars 1970, 75272)

Date de Résolution 6 mars 1970
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DE LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION DE 1.065.259,61 FRANCS, DE TAXES SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES VERSEES PAR ELLE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1962 AU 30 NOVEMBRE 1965 ;

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

SUR LE MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 274 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : - CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE EN RESTITUTION DES DROITS PAYES PAR ELLE AU TITRE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES, LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT SOUTIENT QUE LES REDEVANCES QU'ELLE PERCOIT SUR LES USAGERS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DU CAHIER DES CHARGES POUR LA CONCESSION DE L'EXPLOITATION DU PORT DE PECHE DE LORIENT ET QUI SONT CONSTITUEES PAR UNE "TAXE" SUR LA VALEUR DU POISSON DEBARQUE A L'INTERIEUR DU PERIMETRE CONCEDE ET PAR UNE SECONDE "TAXE" SUR LA VALEUR DU POISSON VENDU EN VENTE PUBLIQUE NE CONSTITUERAIENT PAS DES PROFITS DEFINITIVEMENT ACQUIS AU SENS DE L'ARTICLE 274-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET NE SERAIENT DONC PAS PASSIBLES DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES PAR LE MOTIF QU'ELLES PRESENTERAIENT LE CARACTERE DE TAXES ENCAISSEES POUR LE COMPTE DE L'ETAT ;

MAIS CONS. QUE, S'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST TENUE DE VERSER CERTAINES REDEVANCES A L'ETAT, IL NE RESSORT D'AUCUNE STIPULATION DU CAHIER DES CHARGES PRECITE QUE CES REDEVANCES CONSTITUENT LA RETROCESSION D'UNE PARTIE DES "TAXES" LITIGIEUSES ; QU'AU CONTRAIRE, IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU CONTRAT DE CONCESSION QUE LES "TAXES" QU'ELLE PERCOIT DES USAGERS LESQUELLES N'ONT PAS LE CARACTERE FISCAL ET NE FIGURENT PAS NON PLUS AU NOMBRE DES TAXES PARAFISCALES DONT LA PERCEPTION EST AUTORISEE PAR LA LOI DE FINANCES, MAIS ONT, EN REALITE, LE CARACTERE DE REDEVANCES POUR SERVICES RENDUS, N'ONT AUCUN LIEN NI EN DROIT, NI EN FAIT, AVEC LES REDEVANCES QUE LA SOCIETE EST TENUE, DE SON COTE, DE VERSER A L'ETAT, MAIS QUE LES UNES ET LES AUTRES, CONSTITUENT DES ELEMENTS DU COMPTE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE ; QU'AINSI LES "TAXES" DONT S'AGIT DOIVENT ETRE REGARDEES COMME CONSTITUANT UN PROFIT DEFINITIVEMENT ACQUIS PAR LA SOCIETE QUI LES ENCAISSE ; QUE DES LORS, CETTE DERNIERE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER QUE LESDITES RECETTES SOIENT, MEME A CONCURRENCE DU MONTANT DES REDEVANCES VERSEES A L'ETAT, DISTRAITES DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES...

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