Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 mars 1971 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 5 mars 1971, 77351)
| Date de Résolution | 5 mars 1971 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT, DU 30 OCTOBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... UNE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1961 ET 1962, ET DE LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES MISE A SA CHARGE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE RECOURS DU MINISTRE ; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT DE 1961 : - CONSIDERANT QUE LA REINTEGRATION D'UN POSTE DU PASSIF ET DE LA MOINS-VALUE CONSTATEE LORS DE LA CESSION D'UNE AUTOMOBILE, QUI CONCERNENT L'EXERCICE 1959-60, ONT EU POUR EFFET D'ANNULER LE REPORT DEFICITAIRE PROVENANT DE L'EXERCICE DONT S'AGIT ET, PAR SUITE, DE MAJORER L'IMPOT DU AU TITRE DE L'EXERCICE SUIVANT ; QUE LE RECOURS DU MINISTRE RELATIF A L'IMPOSITION DE 1961 CONDUIT, DES LORS, A EXAMINER LE BIEN-FONDE DE CES REINTEGRATIONS ;
SUR LA REINTEGRATION D'UN POSTE DU PASSIF : - CONS. QUE LA SOCIETE X... A, AU COURS D'EXERCICES ANTERIEURS A L'EXERCICE 1959-60, EFFECTUE DES REGLEMENTS AU PROFIT DE PRODUCTEURS DE GEMME POUR LE COMPTE D'UNE COOPERATIVE QUI, OUTRE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES AINSI VERSEES POUR SON COMPTE, LUI ALLOUAIT UNE REMUNERATION EN CONTREPARTIE DE CE SERVICE ; QUE LA SOCIETE N'A PAS, COMME ELLE AURAIT DU LE FAIRE, COMPTABILISE DISTINCTEMENT LES SOMMES DUES AUX GEMMEURS ET LES RECETTES CONSTITUEES PAR SES COMMISSIONS ; QU'ELLE A AU CONTRAIRE CONFONDU LES UNES ET LES AUTRES AU CREDIT D'UN MEME COMPTE "COOPERATIVE" DONT LE SOLDE CREDITEUR FIGURAIT AU PASSIF DU BILAN ; QUE LES DETTES ENVERS LES GEMMEURS AYANT TOUTES ETE ACQUITTEES AU COURS D'EXERCICES ANTERIEURS A L'EXERCICE 1959-60, LE COMPTE "COOPERATIVE" MAINTENU A L'OUVERTURE DE CET EXERCICE CORRESPONDAIT EN REALITE A DES RECETTES ACQUISES PAR LA SOCIETE ; QUE L'ADMINISTRATION EN A ... CE MOTIF REINTEGRE LE SOLDE DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE 1959-60 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI VIENT D'ETRE DIT QUE LE POSTE DE PASSIF LITIGIEUX NE CORRESPONDAIT PLUS, A L'OUVERTURE DE L'EXERCICE 1959-60, A AUCUNE DETTE SOCIALE ; QU'AINSI LA SOCIETE DOIT ETRE REGARDEE, NON COMME AYANT RECONDUIT UNE ECRITURE ANTERIEURE, MAIS COMME AYANT, EN REALITE, OUVERT DANS SA COMPTABILITE UN NOUVEAU POSTE DE PASSIF DE CARACTERE PUREMENT FICTIF ; QUE, PAR SUITE, ELLE NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR, POUR SOUSTRAIRE A L'IMPOT LES SOMMES...
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