Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 mars 1972 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 15 mars 1972, 78340)

Date de Résolution15 mars 1972
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DE LA DAME VEUVE A..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT : 1° A LA DESIGNATION D'UN EXPERT Y... LA VERIFICATION DES TRAVAUX DE Z... EFFECTUES POUR SON COMPTE A TROMBORN PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE L'ARRONDISSEMENT DE BOULAY ; 2° A LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE LADITE ASSOCIATION ET DES SIEURS X..., ARCHITECTE, ET FUMAGALLI ET GOETZ, ENTREPRENEURS, A DES DOMMAGES-INTERETS POUR MALFACONS, TRAVAUX NON EXECUTES MAIS PAYES, TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES NON PREVUS AUX MARCHES MAIS EGALEMENT PAYES ;

VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DU 16 JUIN 1948 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LES DECRETS DES 20 MAI 1955 ET 21 MARS 1959 ; LA LOI DU 7 JUIN 1956 ; LE DECRET DU 21 MARS 1959 MODIFIE PAR LE DECRET DU 19 JUILLET 1962 ; LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QUE L'IMMEUBLE DONT LA DAME VEUVE A... EST PROPRIETAIRE A TROMBORN MOSELLE , DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE, A ETE RECONSTRUIT PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE BOULAY POUR LE COMPTE DE LA REQUERANTE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 16 JUIN 1948 ; QU'A CETTE FIN, CETTE ASSOCIATION A PASSE DES CONTRATS AVEC LE GROUPEMENT DES ARCHITECTES RECONSTRUCTEURS DE DE BOUZONVILLE, REPRESENTE PAR LE SIEUR X... ET AVEC LES ENTREPRENEURS FUMAGALLI ET GOETZ ; QU'APRES RECEPTION PROVISOIRE DES TRAVAUX DE Z... PRONONCEE LE 5 OCTOBRE 1953, L'ASSOCIATION SYNDICALE A ACCEPTE DE REGLER, SUR LE RELIQUAT DE LA CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE DE L'INTERESSEE, UNE PARTIE DES TRAVAUX DE TRANSFORMATION DES OUVRAGES RECONSTRUITS QUE LA DAME A... A EFFECTUES DE SA PROPRE INITIATIVE EN 1956 ET EN 1959 ;

SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARCHITECTE ET CONTRE LES ENTREPRENEURS : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME A... A PRIS POSSESSION DE SON IMMEUBLE AU PLUS TARD EN 1960 ; QU'ELLE N'A ALORS FORMULE AUCUNE RESERVE ; QU'ELLE N'ETABLIT PAS QU'A CETTE EPOQUE LES TRAVAUX EFFECTUES PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE BOULAY ANTERIEUREMENT A LA RECEPTION PROVISOIRE DU 5 OCTOBRE 1953 OU CEUX QUE CETTE ASSOCIATION A ULTERIEUREMENT PRIS EN COMPTE AIENT ETE INACHEVES OU QU'ELLE-MEME AIT OCCUPE SON IMMEUBLE SOUS LA PRESSION DE L'URGENCE OU DE LA NECESSITE ; QU'AINSI LA RECEPTION PROVISOIRE DE L'ENSEMBLE DE CES TRAVAUX A...

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