Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 mars 1972 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 22 mars 1972, 77572)
| Date de Résolution | 22 mars 1972 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DU SIEUR Y... JACQUES , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 JANVIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER UNE SOMME DE 900 663,39 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUI EST RESULTE POUR LUI DES DOMMAGES CAUSES, DE 1957 A 1962, AU DOMAINE AGRICOLE QU'IL POSSEDAIT EN ALGERIE DANS LES DEPARTEMENTS DE BONE ET DE CONSTANTINE ;
VU LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE EN DATE DU 10 JUIN 1955, HOMOLOGUE PAR LE DECRET DU 30 JUILLET 1955 ; LE DECRET DU 8 FEVRIER 1957 ; LA DECLARATION GOUVERNEMENTALE SUR LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 20 MARS 1962, ENSEMBLE LA LOI N° 62-421 DU 13 AVRIL 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y... DEMANDE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A L'INDEMNISER DU PREJUDICE QUI RESULTE POUR LUI DES DOMMAGES SUBIS, DE 1957 A 1962, PAR LE DOMAINE AGRICOLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE EN ALGERIE EN RAISON D'INCENDIES, DE PILLAGES ET DE L'ELAGAGE, ORDONNE PAR L'AUTORITE MILITAIRE, D'OLIVIERS ET DE CHENES-LIEGES SITUES SUR LA PROPRIETE ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA DELIBERATION DU 10 JUIN 1955 : - CONS. QUE LES JURIDICTIONS INSTITUEES PAR LE DECRET DU 8 FEVRIER 1957 SONT SEULES COMPETENTES POUR CONNAITRE DES DEMANDES TENDANT AU BENEFICE DE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE EN DATE DU 10 JUIN 1955 ; QUE C'EST PAR SUITE A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ADMIS SA COMPETENCE POUR STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT AU BENEFICE DE LA DELIBERATION DU 10 JUIN 1955 HOMOLOGUEE PAR LE DECRET DU 30 JUILLET 1955 ; QU'IL Y A LIEU D'ANNULER SUR CE POINT LE JUGEMENT ATTAQUE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET, STATUANT IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, DE LES REJETER COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
CONS. QU'IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT, STATUANT COMME JUGE D'APPEL DES JUGEMENTS RENDUS PAR LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, DE PRONONCER LE RENVOI DE L'AFFAIRE, QUE SOLLICITE SUBSIDIAIREMENT LE SIEUR Y..., DEVANT LA JURIDICTION DE DOMMAGES DE GUERRE COMPETENTE ;
EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR Y... : - CONS., EN PREMIER LIEU, QUE LE FAIT QUE LES...
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