Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 mars 1972 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 22 mars 1972, 78830 ! 79250)
| Date de Résolution | 22 mars 1972 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
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REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 15 JUILLET 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... : 1° LUI A ACCORDE UNE REDUCTION QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1959, 1960, 1961 ET 1962 ; 2° N'A ORDONNE AVANT DIRE DROIT UNE EXPERTISE QU'A L'EFFET DE DETERMINER LA PART DES FRAIS DE RECEPTION PORTES EN COMPTABILITE REELLEMENT ENGAGES DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE ; 3° A REJETE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SES DEMANDES ;
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RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL A ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER LA PART DES FRAIS DE REPRESENTATION PORTES EN COMPTABILITE QUI ONT ETE EXPOSES DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE X... ET LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE X... ;
EN CE QUI CONCERNE LA REINTEGRATION DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE 1962 D'UNE CREANCE SUR LA SOCIETE Y : - CONS. QU'IL EST CONSTANT QU'AU COURS DE L'ANNEE 1962, LA SOCIETE REQUERANTE A VENDU DU COURANT ELECTRIQUE A LA SOCIETE Y..., SA FILIALE, POUR UN MONTANT DE 24 000 FRANCS ; QU'AINSI, AU 31 DECEMBRE 1962, ELLE DETENAIT SUR CETTE DERNIERE QUI, D'AILLEURS, AVAIT PORTE LA SOMME EN "DETTE" A SON BILAN, UNE CREANCE CERTAINE DE MEME MONTANT ; QUE PAR SUITE, LADITE CREANCE DEVAIT FIGURER A L'ACTIF DU BILAN DE CLOTURE DE L'EXERCICE 1962, AU COURS DUQUEL ELLE ETAIT NEE, QUELLE QUE FUT LA DATE A LAQUELLE ELLE DEVAIT ETRE EFFECTIVEMENT REGLEE ;
EN CE QUI CONCERNE LA REINTEGRATION DANS LES BENEFICES SOCIAUX D'"HONORAIRES NON DECLARES" : - CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 240 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES CHEFS D'ENTREPRISE QUI, DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION, VERSENT DES HONORAIRES OU DES COMMISSIONS A DES TIERS NE FAISANT PAS PARTIE DE LEUR PERSONNEL SALARIE, DOIVENT DECLARER CES SOMMES DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 87 ET 89 DUDIT CODE ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 238, "LES CHEFS D'ENTREPRISE... QUI N'ONT PAS DECLARE LES SOMMES VISEES A L'ARTICLE 240... PERDENT LE DROIT DE LES PORTER DANS LEURS FRAIS PROFESSIONNELS POUR L'ETABLISSEMENT...
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