Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 mars 1973 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 21 mars 1973, 83207)

Date de Résolution21 mars 1973
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DE LA SOCIETE C.F.I. ARGENSON TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 16 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A FIXE A LA DATE DE RECEPTION PAR L'ADMINISTRATION DE SA LETTRE DU 25 JUIN 1969, LE POINT DE DEPART DES INTERETS MORATOIRES DUS SUR LE MONTANT DES PRIMES A LA CONSTRUCTION AUXQUELLES, PAR UN PRECEDENT JUGEMENT, LE TRIBUNAL LUI A RECONNU DROIT ;

VU LES ARTICLES 1153 ET 1154 DU CODE CIVIL ; LE DECRET DU 2 AOUT 1950 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

SUR LES INTERETS MORATOIRES ET LES INTERETS DES INTERETS : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE C.F.I. ARGENSON A SOLLICITE LE 5 MAI 1959 LE BENEFICE DE PRIMES A LA CONSTRUCTION POUR UN IMMEUBLE QU'ELLE DESIRAIT CONSTRUIRE A NEUILLY-SUR-SEINE ; QUE LA DECISION DE REJET OPPOSEE A CETTE DEMANDE LE 3 JUILLET 1961 PAR LE PREFET DE LA SEINE A ETE ANNULEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 2 JUIN 1969 ; QU'A LA SUITE DE CE JUGEMENT, LA SOCIETE A DEMANDE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, PAR LETTRE EN DATE DU 25 JUIN 1969, DE LUI VERSER LE MONTANT DES PRIMES DONT S'AGIT ET DE LUI ALLOUER DES INTERETS MORATOIRES A COMPTER DU 2 MAI 1962, DATE A LAQUELLE LA SOCIETE S'ETAIT POURVUE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; QUE, PAR DECISION EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1969, LE MINISTRE A LIQUIDE LES PRIMES DUES A CE JOUR, EN SE PLACANT A LA DATE DU 10 JUILLET 1961, A LAQUELLE LA SOCIETE AVAIT RECU NOTIFICATION DE LA DECISION DE REFUS DU 3 JUILLET 1961 MAIS A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'INTERETS MORATOIRES ; QUE LA SOCIETE A ALORS DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DE CONDAMNER L'ETAT A LUI VERSER DES INTERETS MORATOIRES A COMPTER DU 10 JUILLET 1961 ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, A RECONNU A LA SOCIETE DROIT AUX INTERETS MORATOIRES A COMPTER SEULEMENT DE LA DATE DE RECEPTION PAR L'ADMINISTRATION DE SA LETTRE DU 25 JUIN 1969 ; QUE LA SOCIETE FAIT APPEL DE CE JUGEMENT ET DEMANDE QU'IL SOIT FAIT DROIT A SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE ; QUE, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT DEMANDE QUE L'ETAT SOIT DECHARGE DE TOUTE CONDAMNATION AU PAIEMENT D'INTERETS MORATOIRES ;

CONS. QUE, LORSQU'ILS ONT ETE DEMANDES, ET QUELLE QUE SOIT LA DATE DE CETTE DEMANDE, LES INTERETS DES SOMMES DUES PAR L'ADMINISTRATION COURENT A COMPTER DU JOUR OU LA DEMANDE DE PAIEMENT DU PRINCIPAL EST PARVENUE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE, OU DU...

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