Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 mars 1973 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 mars 1973, 81257)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution23 mars 1973
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU PREFET DE LA GIRONDE DU 16 AVRIL 1969 LUI REFUSANT LE BENEFICE D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;

VU LA LOI DU 17 JANVIER 1948 MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1952 ; LE DECRET N°63-455 DU 6 MAI 1963 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 COMPLEMENTAIRE DE LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE ET MODIFIEE PAR LE DECRET N° 65-578 DU 15 JUILLET 1965 ; LE DECRET N°68-377 DU 26 AVRIL 1968 ; L'ORDONNNCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X... A VENDU LE 10 JUILLET 1965 UNE SUPERFICIE DE 26 HECTARES 76 ARES ET 20 CENTIARES DE TERRES AGRICOLES, PUIS A CEDE A BAIL, LE 26 FEVRIER 1969, UNE PARCELLE DE UN HECTARE 40 ARES ET 60 CENTIARES ; QU'APRES CETTE DERNIERE CESSION, IL A CONSERVE LA JOUISSANCE D'UNE EXPLOITATION DE 85 ARES ET 96 CENTIARES ;

CONS. QU'EN APPLICATION TANT DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 26 AVRIL 1968 RELATIF A L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART INSTITUEE PAR L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 QUE DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE AVANT LE 28 AVRIL 1968, DATE DE LEUR ENTREE EN VIGUEUR, SONT SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, SOUS RESERVE DE SATISFAIRE AUX AUTRES CONDITIONS FIXEES PAR LA REGLEMENTATION, LES AGRICULTEURS QUI CONTINUENT D'EXPLOITER, EN VUE DE SUBVENIR AUX BESOINS DE LEUR FOYER, A L'EXCLUSION DE TOUT BUT COMMERCIAL, UNE OU PLUSIEURS PARCELLES DE SUBSISTANCE DONT LA SUPERFICIE TOTALE EST LAISSEE A L'APPRECIATION DU...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT