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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 mars 1974 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 22 mars 1974, 87783)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution22 mars 1974
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DU SIEUR X... REMY TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DE SEINE-MARITIME DU 21 OCTOBRE 1970, LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; LE DECRET N° 68-377 DU 26 AVRIL 1968 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 FEVRIER 1969 ; LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 26 AVRIL 1968 RELATIF A L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART APPLICABLE A LA DEMANDE DU SIEUR X... COMPTE TENU DE LA DATE DU TRANSFERT DE SON EXPLOITATION, "LE OU LES CESSIONNAIRES DOIVENT ETRE AGRICULTEURS ET CHEFS D'EXPLOITATION AGRICOLE A TITRE PRINCIPAL DEJA INSTALLES. TOUTEFOIS CETTE DERNIERE QUALITE N'EST PAS EXIGEE LORSQUE LE CESSIONNAIRE QUI S'INSTALLE SUR L'EXPLOITATION DU CEDANT EST... UN TIERS S'INSTALLANT COMME PRENEUR. LE CESSIONNAIRE QUI S'INSTALLE DOIT ETRE AGE DE MOINS DE CINQUANTE ANS SAUF S'IL EST LE DESCENDANT DIRECT DU CEDANT" ; QUE, COMPTE TENU DE L'OBJET DE L'ALLOCATION EN CAUSE, TEL QU'IL EST RAPPELE PAR L'ARTICLE 1ER DU MEME DECRET, CETTE CONDITION D'AGE DOIT ETRE REMPLIE PAR TOUS LES CESSIONNAIRES AU CAS DE CESSION D'UNE EXPLOITATION CONJOINTEMENT A PLUSIEURS PERSONNES ;

CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X... A RESILIE SON BAIL PAR ACTE SOUS SEING PRIVE A COMPTER DU 15 MARS 1969 ET QUE, PAR ACTE CONCLU...

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