Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 mars 1975 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 5 mars 1975, 90255)

Date de Résolution 5 mars 1975
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DU SIEUR X... ALEXANDRE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU PREFET DE LA SARTHE DU 9 AVRIL 1970 LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'I. V. D. ; VU LE DECRET N. 68-377 DU 26 AVRIL 1968 MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 DECEMBRE 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QUE, PAR SA DECISION DU 9 AVRIL 1970, DEFEREE PAR LE SIEUR ALEXANDRE X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, LE PREFET DE LA SARTHE S'EST FONDE, POUR REFUSER AU REQUERANT DROIT A L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, SUR LA DISTANCE QUI SEPARE L'EXPLOITATION CEDEE AU DOMICILE DU PRENEUR ; QUE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE MINISTRE A JUSTIFIE CETTE DECISION DE REFUS PAR LE FAIT QUE LE SIEUR GEORGES X..., FILS DU DEMANDEUR A QUI CELUI-CI AVAIT CEDE SON EXPLOITATION, N'AVAIT PAS LA QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE A TITRE PRINCIPAL ; QUE, POUR REJETER LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LUI, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RETENU QUE L'EXPLOITATION CEDEE ETAIT D'UNE SUPERFICIE INFERIEURE A LA SURFACE MINIMUM DE 3 HECTARES EXIGEE PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 26 AVRIL 1968 ; CONS. QUE LA CESSION AYANT FAIT L'OBJET DE LA DEMANDE D'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART EST POSTERIEURE A LA PUBLICATION DU DECRET DU 26 AVRIL 1968 ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DE CE DECRET ET LE SIEUR X... N'AYANT PAS DEMANDE, COMME LE LUI PERMETTAIT L'ARTICLE 24 DU MEME DECRET DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1968, A BENEFICIER DE LA REGLEMENTATION ANTERIEURE, SES DROITS A L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART DOIVENT ETRE APPRECIES AU REGARD DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 26 AVRIL 1968 ; CONS. QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'EXPLOITATION CEDEE COMPORTE UNE SUPERFICIE INFERIEURE AU MINIMUM DE 3 HECTARES EXIGE PAR L'ARTICLE 7 DE CE DECRET ; QUE C'EST, DES LORS, A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT SUBSTITUE D'OFFICE CE MOTIF DE REJET A CEUX OPPOSES PAR LE PREFET ET LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ; CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE SE PRONONCER SUR L'ENSEMBLE DES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR ALEXANDRE X... A L'ENCONTRE DE LA DECISION PREFECTORALE DEFEREE PAR LUI AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONS. D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 26 AVRIL 1968...

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