Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mars 1975 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 19 mars 1975, 81448)
| Date de Résolution | 19 mars 1975 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DE L'UNION NATIONALE DES GRANDES PHARMACIES, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA DECISION DU 4 SEPTEMBRE 1970 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES QUI ONT REJETE LA DEMANDE DE LA REQUERANTE TENDANT A CE QUE SOIT RAPPORTE L'ARTICLE 2 DU 30 DECEMBRE 1969 FIXANT LE TAUX D'ABATTEMENT A APPLIQUER SUR LES PRIX LIMITES PREVUS A L'ARTICLE L. 593 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE PAR LES PHARMACIES GEREES PAR DES ORGANISMES A BUT NON LUCRATIF, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DUDIT ARRETE MINISTERIEL ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR L'INTERVENTION DE LA FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE ET DE L'UNION NATIONALE DES ORGANISATIONS MUTUALISTES PHARMACEUTIQUES : - CONSIDERANT QUE LA FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE ET L'UNION NATIONALE DES ORGANISMES MUTUALISTES PHARMACEUTIQUES CHARGEES DE LA DEFENSE DES INTERETS MATERIELS ET MORAUX DE LEURS MEMBRES ONT INTERET AU MAINTIEN DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE SUSVISE DU 30 DECEMBRE 1969 ; QU'AINSI LEUR INTERVENTION EST RECEVABLE ; SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : - CONS. QU'EN DISPENSANT LES PHARMACIES A BUT NON LUCRATIF QUI CONSENTENT DES REMISES A LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PRATIQUER L'ABATTEMENT SUR LES PRIX LIMITES DES MEDICAMENTS PREVU A L'ARTICLE L. 593 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1969 CONFERE A CES PHARMACIES UN AVANTAGE FINANCIER PARTICULIER ; QUE L'UNION NATIONALE DES GRANDES PHARMACIES, CHARGEE DE LA DEFENSE DES INTERETS DE SES MEMBRES EXPLOITANT DES PHARMACIES D'OFFICINES A INTERET A CONTESTER LA LEGALITE DE CETTE DISPOSITION ; QUE, PAR SUITE, SA REQUETE EST RECEVABLE ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1969 : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONS. QUE L'ARTICLE L. 593 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, AUX TERMES DUQUEL LES MEDICAMENTS SPECIALISES MENTIONNES A L'ARTICLE L. 601 DUDIT CODE NE PEUVENT ETRE VENDUS A UN PRIX SUPERIEUR A CELUI QUI RESULTE DE LA REGLEMENTATION DES PRIX...
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