Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 mars 1976 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 3 mars 1976, 95700)

Date de Résolution 3 mars 1976
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 3 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE CONDAMNANT LA COMMUNE DE BEAULIEU-SUR-MER A LUI VERSER SEULEMENT UNE SOMME DE 55 192 F EN REPARATION DE DIVERS PREJUDICES CAUSES PAR LES AGISSEMENTS DE LADITE COMMUNE A L'OCCASION DE L'EXPROPRIATION DE SON IMMEUBLE LA ROTONDE DU BRISTOL ; VU LES ORDONNANCES DES 23 OCTOBRE 1958 ET 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LE 16 FEVRIER 1960, LA COMMUNE DE BEAULIEU-SUR-MER A FAIT CONNAITRE AU SIEUR X... SON INTENTION D'EXPROPRIER L'IMMEUBLE DIT "LA ROTONDE" QU'IL VENAIT D'ACQUERIR ; QU'UN ARRETE DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DE CET IMMEUBLE PAR LA COMMUNE A ETE PRIS PAR LE PREFET DES ALPES-MARITIMES LE 10 AOUT 1960 ; QU'APRES FIXATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION PRONONCEE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE AVANT QUE L'IMMEUBLE AIT ETE DECLARE CESSIBLE, LA COMMUNE A RENONCE A POURSUIVRE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION PAR UNE DECISION PORTEE A LA CONNAISSANCE DU SIEUR X... LE 20 MARS 1964 ; QUE, LE 24 MARS 1965, LE CONSEIL MUNICIPAL DE BEAULIEU-SUR-MER A, DE NOUVEAU, DECIDE D'ACQUERIR L'IMMEUBLE DU SIEUR GIROUARD ET QU'UN ARRETE DE CESSIBILITE A ETE PRIS PAR LE PREFET DES ALPES-MARITIMES LE 13 AVRIL 1965 SUR LE FONDEMENT DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU 10 AOUT 1960 ; QUE, LE 27 NOVEMBRE 1965, LE CONSEIL MUNICIPAL A DEMANDE AU PREFET DE PRONONCER UNE NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, EN RAISON DES RECOURS FORMES PAR LE SIEUR X... QUI CONTESTAIT LA LEGALITE DE L'ARRETE DE CESSIBILITE DU 13 AVRIL 1965 ET DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION RENDUE LE 26 AVRIL 1965 ; QU'A LA SUITE DE CETTE NOUVELLE PROCEDURE, LE DOSSIER ATTESTANT L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PRESCRITES PAR LE CHAPITRE I DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIEE A ETE TRANSMIS AU JUGE DE L'EXPROPRIATION LE 23 OCTOBRE 1970 AUX FINS DE REALISER LE TRANSFERT DE PROPRIETE QUI EST INTERVENU PAR UNE ORDONNANCE DU 28 AVRIL 1972 DEVENUE DEFINITIVE ; QUE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE AU SIEUR X... A ETE DEFINITIVEMENT FIXEE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 19 FEVRIER 1975 A LA SOMME DE 710 300 F ; QUE LE SIEUR X... DEMANDE REPARATION DE PREJUDICES QU'IL IMPUTE AUX AGISSEMENTS DE LA COMMUNE ET QU'IL ESTIME NON COUVERTS PAR L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ;

EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 16 FEVRIER 1960 ET LE 20 MARS 1964 : CONS. QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST...

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