Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 mars 1978 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 1 mars 1978, 03756)

Date de Résolution 1 mars 1978
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... MICHEL , DEMEURANT A VILLEZIERS, COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-BEAUREGARD LANDES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 6 JUILLET 1976 ET LE 13 DECEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 20 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A LA TAXE DE DEFRICHEMENT AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI PAR QUATRE AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DES 3 SEPTEMBRE 1971, 11 AOUT 1972 ET 26 FEVRIER 1974 POUR LES DEUX DERNIERS, A RAISON DES DEFRICHEMENTS OPERES EN 1970, 1971 ET 1972 ;

VU LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 ; VU LA CIRCULAIRE DU 18 JANVIER 1971 SUR LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI PRECITEE DU 24 DECEMBRE 1969 ; VU LE CODE FORESTIER ET NOTAMMENT SON ARTICLE 162 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A PROCEDE EN 1970, 1971 ET 1972 AU DEFRICHEMENT DE PARCELLES BOISEES SITUEES DANS LA COMMUNE DE SAUGNACQ-ET-MURET LANDES ; QUE, PAR DES AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DES 3 SEPTEMBRE 1971, 11 AOUT 1972 ET 26 FEVRIER 1974, IL A ETE ASSUJETTI A LA TAXE DE DEFRICHEMENT AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 ;

SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969 NE SERAIT PAS APPLICABLE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 - IV DE LA LOI NO 69-1160 DU 24 DECEMBRE 1969, REPRIS A L'ARTICLE 1011-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "IL EST INSTITUE UNE TAXE PERCUE A L'OCCASION DU DEFRICHEMENT DE SURFACES EN NATURE DE BOIS OU DE FORETS..." ; QUE, S'IL A ETE PREVU, A L'ARTICLE 11-VI DE LADITE LOI, OUTRE UN CERTAIN NOMBRE D'EXEMPTIONS, QUE "LES DEFRICHEMENTS SITUES DANS DES ZONES DEFINIES PAR DECRET APRES AVIS CONFORME DU OU DES CONSEILS GENERAUX INTERESSES..." SERAIENT EXEMPTES DE LA TAXE, CETTE DISPOSITION N'A EU NI POUR OBJET, NI POUR EFFET, DE SUBORDONNER A L'INTERVENTION D'UN DECRET, L'ENTREE EN APPLICATION DE LA TAXE ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE CE QU'EN L'ABSENCE D'UN TEL DECRET, LA TAXE N'AURAIT PAS PU ETRE LEGALEMENT ETABLIE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11-VI DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969 : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11-VI DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969, SONT EXEMPTES DE LA TAXE...

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