Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 mars 1978 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 1 mars 1978, 04629)
| Date de Résolution | 1 mars 1978 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE MULHOUSE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 SEPTEMBRE 1976 ET LE 10 FEVRIER 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 2 JUILLET 1976, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, EN TANT QUE CE JUGEMENT A ANNULE LES ARTICLES 13 ET 14 DE L'ARRETE DU MAIRE DE MULHOUSE, EN DATE DU 18 MARS 1975, PORTANT REGLEMENTATION DE L'EXPLOITATION DES TAXIS ; ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DU SYNDICAT DES TAXIS ARTISANAUX DE MULHOUSE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITS ARTICLES ;
VU LE DECRET DU 2 MARS 1973 ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS INCIDENTES DU SYNDICAT DES TAXIS ARTISANAUX DE MULHOUSE DIRIGEES CONTRE L'ENSEMBLE DE L'ARRETE DU MAIRE DE MULHOUSE, EN DATE DU 18 MARS 1975 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 2 MARS 1973, "LE MAIRE FIXE, S'IL Y A LIEU, LE NOMBRE DES TAXIS ADMIS A ETRE EXPLOITES DANS LA COMMUNE, ATTRIBUE LES AUTORISATIONS DE STATIONNEMENT ET DELIMITE LES ZONES DE PRISE EN CHARGE" ; QUE LE MAIRE DE MULHOUSE, A QUI IL APPARTENAIT, EN VERTU TANT DE CES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES QUE DES POUVOIRS GENERAUX DE POLICE QU'IL TENAIT DES ARTICLES 97 ET 98 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, D'AUTORISER L'EXPLOITATION DES TAXIS SUR LE TERRITOIRE DE SA COMMUNE ET DE DETERMINER LES CRITERES EN FONCTION DESQUELS LES AUTORISATIONS SERAIENT ATTRIBUEES, A PU LEGALEMENT PREVOIR QUE SEULS LES DETENTEURS D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE DELIVREE PAR LA COMMUNE SERAIENT AUTORISES A EXPLOITER UN TAXI. QUE LE SYNDICAT DES TAXIS ARTISANAUX DE MULHOUSE N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRETE DU MAIRE DE MULHOUSE, EN DATE DU 18 MARS 1975, EST ILLEGAL DANS SON ENSEMBLE AU MOTIF QU'IL SUBORDONNE L'OCTROI DE L'AUTORISATION D'EXPLOITER UN TAXI A LA DELIVRANCE D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE ;
SUR L'APPEL PRINCIPAL DE LA VILLE DE MULHOUSE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES ARTICLES 6 ET 7 DU DECRET DU 2 MARS 1973 QUE SEULS LES TITULAIRES D'AUTORISATION D'EXPLOITER UN TAXI QUI POUVAIENT PRETENDRE, LORS DE LA PUBLICATION DU DECRET, A LA FACULTE DE PRESENTER UN SUCCESSEUR, CONTINUENT DE BENEFICIER DE CETTE POSSIBILITE ; QUE LA POSSIBILITE DE PRESENTER UN SUCCESSEUR A ETE...
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