Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 mars 1978 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 1 mars 1978, 95514)
| Date de Résolution | 1 mars 1978 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTEE POUR LA DAME X... DEMEURANT ... A LA GARENNE-COLOMBES, HAUTS-DE-SEINE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 26 JUIN ET 15 NOVEMBRE 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 AVRIL 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE QUI TENDAIT D'UNE PART A L'ANNULATION DU TITRE DE PERCEPTION EMIS A SON ENCONTRE LE 13 NOVEMBRE 1970 POUR LUI IMPOSER LE REVERSEMENT DE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT QU'ELLE AVAIT PERCUE DE JANVIER A SEPTEMBRE 1969 ET D'AUTRE PART A CE QUE LUI SOIT REVERSEE L'INDEMNITE QU'ELLE AVAIT PERCUE DE SEPTEMBRE 1969 A AVRIL 1970 ET QU'ELLE A REMBOURSEE EN EXECUTION D'UN ORDRE DE REVERSEMENT EN DATE DU 24 JUIN 1970 ;
VU LA LOI DU 19 JUILLET 1889 ; VU LA LOI DU 30 AVRIL 1921 ; VU LE DECRET DU 21 MARS 1922 ; VU LE DECRET DU 6 AOUT 1927 ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ET LE DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1967, PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 PORTANT REORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE : SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ET DES DECRETS PRIS POUR SON APPLICATION, LA VILLE DE PARIS ET LES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE SONT, POUR L'APPLICATION DE TOUS LES TEXTES DE NATURE REGLEMENTAIRE VISANT LE DEPARTEMENT DE LA SEINE, SUBSTITUES A CE DEPARTEMENT. SOUS LA MEME RESERVE, LES DEPARTEMENTS DE L'ESSONNE, DES YVELINES ET DU VAL-D'OISE SONT, POUR L'APPLICATION DE TOUS LES TEXTES DE NATURE REGLEMENTAIRE VISANT LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE, SUBSTITUES A CE DEPARTEMENT.
TOUTEFOIS, LES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES A LA DATE VISEE A L'ARTICLE 1ER DANS LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE DEMEURENT EN VIGUEUR DANS LES PARTIES DE CE DEPARTEMENT RATTACHEES AUX DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE DANS TOUS LES CAS OU UNE DISPOSITION EXPRESSE DU PRESENT DECRET OU D'UN AUTRE TEXTE D'APPLICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 N'ENTRAINE PAS LEUR ABROGATION A LA DATE DE MISE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 1ER DE LADITE LOI. L'EXTENSION DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE DANS LE NOUVEAU DEPARTEMENT DE RATTACHEMENT NE POURRA RESULTER QUE DE DECISIONS...
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