Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 mars 1978 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 8 mars 1978, 02289)
| Date de Résolution | 8 mars 1978 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE "LUSOFRANCE" DONT LE SIEGE EST A PARIS, ... POURSUITES ET DILIGENCES DU SIEUR Y..., SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, ET DU SIEUR X..., SYNDIC DESIGNE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS AU TITRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DONT ELLE FAIT L'OBJET, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MARS 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE DU 9 JANVIER 1976, EN TANT QUE PAR CET ARRETE LE FILM "ANTHOLOGIE DU PLAISIR", DONT ELLE ASSURE LA DISTRIBUTION, A ETE PORTE SUR LA LISTE DES FILMS PORNOGRAPHIQUES OU D'INCITATION A LA VIOLENCE PREVUE A L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1975 ;
VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1975 ; VU LE DECRET DU 31 OCTOBRE 1975 ; VU LE DECRET DU 6 JANVIER 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, "LE CONSEIL D'ETAT RESTE COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT : ... 3° DES RECOURS DIRIGES CONTRE LES ACTES ADMINISTRATIFS DONT LE CHAMP D'APPLICATION S'ETEND AU DELA DU RESSORT D'UN SEUL TRIBUNAL ADMINISTRATIF" ;
CONSIDERANT QUE LES DECISIONS PAR LESQUELLES LE MINISTRE CHARGE DU CINEMA FIXE, EN APPLICATION DES ARTICLES 11 ET 12 DE LA LOI DE FINANCES DU 30 DECEMBRE 1975, LA LISTE DES FILMS PORNOGRAPHIQUES OU D'INCITATION A LA VIOLENCE PRODUISENT DIRECTEMENT LEURS EFFETS A L'EGARD DES EXPLOITANTS DE SALLES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES ; QU'AINSI, LE CHAMP D'APPLICATION DE CES DECISIONS S'ETEND AU DELA DU RESSORT D'UN SEUL TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE LE CONSEIL D'ETAT EST PAR SUITE COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DE LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "LUSOFRANCE" TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE EN DATE DU 9 JANVIER 1976, EN TANT QUE CET ARRETE PORTE INSCRIPTION DU FILM "ANTHOLOGIE DU PLAISIR" SUR LA LISTE DES FILMS PORNOGRAPHIQUES OU D'INCITATION A LA VIOLENCE ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU 9 JANVIER 1976 EN TANT QU'IL PORTE INSCRIPTION DU FILM "ANTHOLOGIE DU PLAISIR" SUR LA LISTE DES FILMS PORNOGRAPHIQUES : EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 11 - V ET DE L'ARTICLE 12, ALINEA 4, DE LA LOI DE FINANCES DU 30...
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