Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 mars 1978 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 15 mars 1978, 98058)

Date de Résolution15 mars 1978
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE NOIRCLERC, DONT LE SIEGE EST A LYON, 8, PLACE DES TERREAUX, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 22 JANVIER ET 28 JUILLET 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SES OPPOSITIONS AUX ETATS EXECUTOIRES EMIS A SON ENCONTRE PAR LE PREFET DU RHONE, AU VU DES ORDRES DE RECETTE ETABLIS PAR LE MAIRE DE LYON POUR AVOIR PAIEMENT DES DROITS DE VOIRIE RECLAMES AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 A RAISON DES PANNEAUX PUBLICITAIRES QU'ELLE EXPLOITAIT DANS CETTE VILLE ;

VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 99 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE LA SOCIETE NOIRCLERC DEMANDE L'ANNULATION D'UNE PART DES ETATS EXECUTOIRES ET DES ACTES DE POURSUITES QUI LUI ONT ETE RESPECTIVEMENT NOTIFIES ET SIGNIFIES POUR LE RECOUVREMENT DE DROITS DE VOIRIE ET D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 A RAISON DES PANNEAUX PUBLICITAIRES QU'ELLE A EXPLOITES A LYON AU COURS DESDITES ANNEES, ET, D'AUTRE PART, DE L'ARRETE DU MAIRE DE LYON EN DATE DU 6 MARS 1972 PAR LEQUEL ONT ETE FIXES CES DROITS ;

CONSIDERANT, SUR LE PREMIER POINT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1946-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE, DE TAXE DE PUBLICITE FONCIERE, DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET DE TAXES ASSIMILEES A CES DROITS, TAXES OU CONTRIBUTIONS LES DECISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE BUREAU CHARGE DU RECOUVREMENT" ; QUE LES DROITS LITIGIEUX QUE LA COMMUNE DE LYON A DECIDE DE PERCEVOIR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE SONT DES TAXES ASSIMILEES AUX CONTRIBUTIONS INDIRECTES ; QU'EN CAS DE CONTESTATION ENTRE L'ADMINISTRATION MUNICIPALE ET LES PARTICULIERS POUR LA...

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