Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 mars 1978 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 24 mars 1978, 99477)
| Date de Résolution | 24 mars 1978 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y... LOUIS , DEMEURANT A DIZY MARNE , ..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE TUTEUR ET D'ADMINISTRATEUR DE SON X... MINEUR THIERRY, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 20 MAI 1975 ET 4 NOVEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 7 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SES DEMANDES TENDANT A CE QUE LA VILLE D'EPERNAY ET LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORT DES ELEVES A DESTINATION DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES D'EPERNAY ET DE MAGENTA SOIENT DECLARES SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DE L'ACCIDENT DONT LE JEUNE THIERRY Y... A ETE VICTIME, LE 29 MAI 1972, DEVANT L'AIRE DE STATIONNEMENT ATTENANT AU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE D'EPERNAY ;
VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA COMPETENCE : CONSIDERANT QUE LES DEMANDES PRESENTEES PAR LE SIEUR Y... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SON X... THIERRY, RENVERSE PAR LE CAR DE RAMASSAGE SCOLAIRE QU'IL ATTENDAIT AVEC DES CAMARADES DEVANT LE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE LEGRIS A EPERNAY ; QUE CES CONCLUSIONS SONT FONDEES SUR LES FAUTES QU'AURAIENT COMMIS LA VILLE D'EPERNAY ET LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORT DES ELEVES A DESTINATION DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES D'EPERNAY ET DE MAGENTA EN NE PRENANT PAS LES MESURES PROPRES A EVITER UN TEL ACCIDENT ; QU'AINSI CES DEMANDES, QUI METTENT EN CAUSE LA RESPONSABILITE EVENTUELLE DE PERSONNES PUBLIQUES DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR MISSION DE SERVICE PUBLIC, ONT UN FONDEMENT ETRANGER AU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 QUI CONCERNE LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR UN VEHICULE ; QUE, PAR SUITE, ELLES RELEVENT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUE LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LES DEMANDES PRESENTEES PAR LE SIEUR Y... DOIT, DES LORS, ETRE ANNULE ;
/CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LESDITES DEMANDES ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT DONT LE JEUNE THIERRY Y... A ETE VICTIME DANS LES CIRCONSTANCES SUSINDIQUEES S'EST PRODUIT...
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