Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 mars 1978 (cas Conseil d'Etat, 7/8/9 SSR, du 24 mars 1978, 05144)

Date de Résolution24 mars 1978
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES BORROMEES, DONT LE SIEGE EST A MARSEILLE, ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON LIQUIDATEUR, LE SIEUR X... EDGAR LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 NOVEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 8 NOVEMBRE 1972 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1967 AU 31 DECEMBRE 1970 ;

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES BORROMEES" DONT LE GERANT EST LE SIEUR Y..., A FAIT L'OBJET, EN MARS ET AVRIL 1971, D'UNE VERIFICATION GENERALE DE COMPTABILITE A LA SUITE DE LAQUELLE DIVERS REDRESSEMENTS LUI ONT ETE NOTIFIES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER DE DROITS ET DES PENALITES QUI ONT ETE MIS A SA CHARGE A LA SUITE DE CES REDRESSEMENTS ;

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, NI L'ERREUR MATERIELLE RESULTANT DE CE QUE LE DOUBLE DE L'AVIS DE VERIFICATION PRODUIT PAR L'ADMINISTRATION PORTE LA DATE DU 25 MARS 1971 ALORS QUE L'AVIS RECU PAR LE CONTRIBUABLE ETAIT DATE DU 23 MARS, NI LA CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER IMPUTABLE A L'ADMINISTRATION ET NON A UNE DEMANDE FORMULEE PAR LE CONTRIBUABLE, QUE LA VERIFICATION, ANNONCEE COMME DEVANT DEBUTER LE 29 MARS, N'AIT COMMENCE EN FAIT QUE LE 31 MARS, NI LA RELATIVE BRIEVETE DES OPERATIONS DE VERIFICATION, QUI SE SONT ACCHEVEES LE 8 AVRIL SUIVANT, NI ENFIN LE FAIT QUE LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT AIT PU ETRE ETABLIE DES LE 9 AVRIL NE PERMETTENT DE REGARDER LA VERIFICATION C

CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE ALLEGUE, EN FAISANT ETAT NOTAMMENT DE CES CIRCONSTANCES, QUE L'ADMINISTRATION A FONDE SES REDRESSEMENTS, NON SUR CETTE VERIFICATION, MAIS SUR DES CONSTATATIONS FAITES A L'OCCASION DE LA VERIFICATION, MENEE PARALLELEMENT, DE L'ENTREPRISE PERSONNELLE DU SIEUR Y..., ET PAR CONSEQUENT DE MANIERE NON CONTRADICTOIRE AVEC LA SOCIETE VERIFIEE, CETTE ALLEGATION N'EST PAS CORROBOREE PAR LES PIECES DU DOSSIER ; QU'AU DEMEURANT AUCUN PRINCIPE NI AUCUN TEXTE NE S'OPPOSE A CE QUE LE VERIFICATEUR UTILISE DES RENSEIGNEMENTS...

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