Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 mars 1979 (cas Conseil d'Etat, 7/8/9 SSR, du 2 mars 1979, 06646)
| Date de Résolution | 2 mars 1979 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DE M. X. TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 JANVIER 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES ET D'UNE COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1970 ET 1971, D'UNE PART, DE 1972, D'AUTRE PART, AINSI QUE DES PENALITES DONT CES COTISATIONS SONT ASSORTIES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA PLUS-VALUE PROCUREE A M. X. EN 1971 PAR LA REVENTE D'UN APPARTEMENT : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS, SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE. CETTE DERNIERE CONDITION EST NOTAMMENT REPUTEE REMPLIE LORSQUE L'IMMEUBLE A ETE, DEPUIS SON ACQUISITION OU SON ACHEVEMENT, OCCUPE PERSONNELLEMENT PAR L'ACQUEREUR OU LE CONSTRUCTEUR OU PAR SON CONJOINT, SES ASCENDANTS OU DESCENDANTS, ET QUE SA CESSION EST MOTIVEE PAR UNE MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE OU UN CHANGEMENT DE RESIDENCE DU REDEVABLE" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X. A VENDU EN JUILLET 1971, AU PRIX DE 50 000 F, L'APPARTEMENT SIS RUE D. A PARIS QU'IL AVAIT ACHETE AU PRIX DE 15 000 F EN JANVIER DE LA MEME ANNEE, ALORS QU'IL EN ETAIT LOCATAIRE ; QUE, POUR CONTESTER LE RATTACHEMENT DE LA PLUS-VALUE AINSI REALISEE A SES REVENUS IMPOSABLES DE 1971, LE REQUERANT, QUI EST CELIBATAIRE, SE BORNE A SOUTENIR QU'IL A CONTINUE A HABITER UN APPARTEMENT SITUE DANS LE MEME IMMEUBLE QUE L'APPARTEMENT VENDU ET QU'IL OCCUPAIT DEJA, EN MEME TEMPS QUE CE DERNIER ; QUE LES CIRCONSTANCES AINSI INVOQUEES, LOIN DE DEMONTRER QUE LA CESSION LITIGIEUSE DOIT ETRE REGARDEE COMME MOTIVEE PAR LE SOUCI D'UNE MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE OU UN CHANGEMENT DE RESIDENCE, CONFIRMENT L'EXISTENCE D'UNE INTENTION SPECULATIVE LORS DE L'ACHAT DE L'APPARTEMENT QUI A ETE REVENDU ; QU'AINSI, LE PROFIT REALISE PAR M. X. ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 35 A PRECITE ET A DONC ETE IMPOSE A BON DROIT SELON LE REGIME PREVU AUDIT ARTICLE ; SUR LA PART DE M. X. DANS LES BENEFICES DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF Y. ET X. :
EN CE QUI CONCERNE LES DROITS...
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