Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 mars 1979 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 9 mars 1979, 07951)
| Date de Résolution | 9 mars 1979 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA REQUETE TENDANT, D'UNE PART, A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 1ER JUILLET 1976 DU MAIRE DE LA VILLE DE CHARLEVILLE-MEZIERES LE METTANT EN DEMEURE DE CESSER TOUTE ACTIVITE COMMERCIALE DANS SON FONDS DE COMMERCE DE CREPERIE SIS ... A CHARLEVILLE-MEZIERES ET, D'AUTRE PART, A CE QUE LA VILLE SOIT CONDAMNEE A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 20 000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; VU LE DECRET N 73-1007 DU 31 OCTOBRE 1973 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE LES PIECES PRODUITES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE PAR LA VILLE DE CHARLEVILLE-MEZIERES LE 24 MARS 1977 NE COMPLETAIENT QUE SUR DES POINTS ACCESSOIRES L'ARGUMENTATION DEVELOPPEE PAR LA VILLE DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE ET ONT ETE COMMUNIQUEES A L'AVOCAT DE M. X... AVANT L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 MARS 1977 ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE MECONNAISSANCE DE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE MANQUE EN FAIT ; SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU MAIRE DE CHARLEVILLE MEZIERES : - CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 21 OCTOBRE 1973 RELATIF A LA PROTECTION CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC QUE LE MAIRE PEUT APRES AVIS DE LA COMMISSION DE SECURITE COMPETENTE ET SANS PREJUDICE DE L'EXERCICE DE SES POUVOIRS GENERAUX DE POLICE ORDONNER LA FERMETURE DES ETABLISSEMENTS EXPLOITES EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE CE DECRET, LESQUELLES, NOTAMMENT, ASSUJETTISSENT LES ETABLISSEMENTS QU'IL CLASSE EN 5. CATEGORIE AUX PRESCRIPTIONS PARTICULIERES DETERMINEES DANS UN REGLEMENT DE SECURITE ; QUE LA MESURE DE FERMETURE ORDONNEE PAR LE MAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES A L'ENCONTRE DE L'ETABLISSEMENT EXPLOITE PAR M. X... AU MOTIF QU'IL NE RESPECTAIT PAS DIVERSES PRESCRIPTIONS DUDIT REGLEMENT A ETE PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 55 SUSVISE ; CONS. QUE LE "CERTIFICAT DE CONFORMITE"...
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