Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 mars 1980 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 7 mars 1980, 13656)
| Date de Résolution | 7 mars 1980 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA VILLE DE PARIS, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 29 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, A LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION DU PERSONNEL TECHNIQUE DES MUSEES DE LA VILLE DE PARIS, LES ARTICLES 2 ET 3B DE L'ARRETE DU PREFET DE PARIS EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1973 ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR L'ASSOCIATION DU PERSONNEL TECHNIQUE DES MUSEES DE LA VILLE DE PARIS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU PREFET DE PARIS EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1973 A FIXE, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1967 AU 1ER JUIN 1973, LES EFFECTIFS DU CORPS DES CONSERVATEURS DE MUSEE DE LA VILLE DE PARIS ET A REPARTI CEUX-CI, POUR LA MEME PERIODE, SELON LES DIVERS GRADES DE LA HIERARCHIE ; QU'AUCUN TEXTE LEGISLATIF N'AUTORISAIT LE PREFET A DONNER AUX DISPOSITIONS EN CAUSE UN EFFET RETROACTIF, LEQUEL NE POUVAIT TROUVER DE FONDEMENT LEGAL DANS LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU PREFET DE PARIS, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1971 PORTANT STATUT DU NOUVEAU CORPS DES CONSERVATEURS DE MUSEE DE LA VILLE DE PARIS ; QUE, PAR SUITE, LA VILLE DE PARIS N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PRONONCE L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 SUSMENTIONNE COMME ENTACHE DE RETROACTIVITE ILLEGALE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 3 B DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 13 NOVEMBRE 1973 A FIXE, POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER JUIN 1973, LES EFFECTIFS DES CONSERVATEURS EN CHEF ET CONSERVATEURS DES MUSEES ET SERVICES D'ART DE LA VILLE DE PARIS ET A REPARTI CEUX-CI POUR LA MEME PERIODE EN DETERMINANT PAR GRADES LES EMPLOIS CORRESPONDANT A CHACUN DES MUSEES ET SERVICES D'ART ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PRONONCE L'ANNULATION DUDIT ARTICLE 3 B, EN TANT SEULEMENT QU'IL REPARTIT ENTRE LES MUSEES DE LA VILLE DE PARIS LES EMPLOIS DU GRADE DE CONSERVATEURS EN CHEF ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTENAIT A L'AUTORITE RESPONSABLE DE L'ORGANISATION DU SERVICE DES MUSEES DE LA VILLE DE PARIS DE DETERMINER, COMME ELLE L'A FAIT, LA LISTE DES EMPLOIS DE CE SERVICE DEVANT ETRE OCCUPES, EN RAISON DE LEUR IMPORTANCE, PAR DES AGENTS DU GRADE DE CONSERVATEUR EN CHEF ; QUE LES DISPOSITIONS AINSI ADOPTEES NE PEUVENT ETRE...
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