Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 mars 1980 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 14 mars 1980, 11470 11516)
| Date de Résolution | 14 mars 1980 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU, SOUS LE N 11470, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MARS 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 26 JUILLET 1978, PRESENTES POUR LA VILLE DE LYON REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 3 MARS 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 5 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 18 JUIN 1975 PAR LAQUELLE LE PREFET DU RHONE A REFUSE D'ANNULER LES ARTICLES 5 ET 9, RUBRIQUES 39 ET 40 DE L'ARRETE DU MAIRE DE LYON EN DATE DU 6 MARS 1972, ENSEMBLE LES ARTICLES 5 ET 9, RUBRIQUES 39 ET 40 DUDIT ARRETE ; 2 DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT ; VU, SOUS LE N 11 516, LA REQUETE ET LE MEMOIRE ENREGISTRES LES 8 MARS 1978 ET 22 AOUT 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT PRESENTES PAR LE PREFET DU RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 5 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 18 JUIN 1979 PAR LAQUELLE LE PREFET DU RHONE A REFUSE D'ANNULER LES ARTICLES 5 ET 9 RUBRIQUES 39 ET 40 DE L'ARRETE DU MAIRE DU LYON EN DATE DU 6 MARS 1972, ENSEMBLE LES ARTICLES 5 ET 9 RUBRIQUES 39 ET 40 DUDIT ARRETE ; 2 DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DU PREFET DU RHONE, DONT LE MINISTRE DE L'INTEIEUR S'EST APPROPRIE LES CONCLUSIONS, ET CELLE DE LA VILLE DE LYON SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ET PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 99, ALINEA 1ER, DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE DU MAIRE DE LYON, LE MAIRE "PEUT, MOYENNANT LE PAIEMENT DE DROITS FIXES PAR UN TARIF DUMENT ETABLI... DONNER DES PERMIS DE STATIONNEMENT OU DE DEPOT TEMPORAIRE SUR LA VOIE PUBLIQUE..." ; QUE CE POUVOIR, QUE LE MAIRE EXERCE EN TANT QU'AUTORITE CHARGEE DE LA POLICE DE LA CIRCULATION, CONCERNE TOUTES LES VOIES DE COMMUNICATION VISEES A L'ARTICLE 98 DU MEME CODE, Y COMPRIS CELLES QUI...
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