Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 mars 1980 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 14 mars 1980, 13780)

Date de Résolution14 mars 1980
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AOUT 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 31 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 1 ER JUIN 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L'A CONDAMNEE A VERSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE UNE INDEMNITE DE 7.629,95 F, AINSI QUE LE MONTANT DES ANNUITES ECHUES OU A ECHOIR DE LA RENTE SERVIE A M. X..., EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CELUI-CI LORS DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 20 JUILLET 1976 ; - 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ;

VU LE DECRET DU 15 JUIN 1959 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DE LA PROCEDURE SUIVIE EN PREMIERE INSTANCE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, LORSQU'IL A RENDU LE JUGEMENT ATTAQUE, ETAIT SEULEMENT SAISI DE CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE A L'EFFET D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT PAR LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ET LA VILLE DE BORDEAUX DES PRESTATIONS PAR ELLE SERVIES A LA SUITE D'UN ACCIDENT DONT AVAIT ETE VICTIME M. X... ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EN STATUANT SANS METTRE EN CAUSE L'INTERESSE, A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI, EN CAS D'ACTION EXERCEE AU TITRE DE L'ARTICLE L.470 DU MEME CODE, FAIT OBLIGATION AU JUGE DE RENDRE UN JUGEMENT COMMUN AU TIERS AUTEUR, A LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE ; QU'IL Y A LIEU,

DES LORS, DANS LES LIMITES DE L'APPEL PRINCIPAL DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ET DU RECOURS INCIDENT DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, D'ANNULER LE JUGEMENT RENDU LE 1ER JUIN 1978 PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, EN TANT QU'IL A DECLARE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ET A REFUSE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE LE REMBOURSEMENT DU CAPITAL RACHAT DE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL VERSEE A M. X...

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