Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 mars 1980 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 21 mars 1980, 07125 09912)
| Date de Résolution | 21 mars 1980 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU 1 LA REQUETE ENREGISTREE LE 22 AVRIL 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 7 125, PRESENTEE POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, DONT LE SIEGE EST ... A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 10 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT M. X... A ETE VICTIME LE 15 OCTOBRE 1971 DANS UN IMMEUBLE D'HABITATIONS A LOYER MODERE SIS ... A MARSEILLE ET A REJETE L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR LE REQUERANT CONTRE LES ARCHITECTES ; 2 DECHARGE L'OFFICE DE TOUTE RESPONSABILITE, SUBSIDIAIREMENT, PRONONCE UN PARTAGE, LA PLUS GRANDE PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A LA VICTIME ET FASSE DROIT EN CAS DE CONDAMNATION A L'ACTION EN GARANTIE FORMEE PAR L'OFFICE CONTRE MM. AVERONS ET SCIALOM, ARCHITECTES ;
VU 2 LA REQUETE ENREGISTREE LE 24 OCTOBRE 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 9 912, PRESENTEE POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 7 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A CONDAMNE L'OFFICE A PAYER LA SOMME DE 191 136,50 F EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MORTEL DONT A ETE VICTIME M. X... ; 2 JOIGNE LE PRESENT POURVOI AU POURVOI ENREGISTRE SOUS LE N 7 125, DECHARGE L'OFFICE DE TOUTE CONDAMNATION, SUBSIDIAIREMENT, REVISE L'INDEMNITE POUR PREJUDICE MATERIEL ET LES INDEMNITES POUR PREJUDICE MORAL ET TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE OCTROYEES AUX CONSORTS X..., DES DROITS DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DEVANT S'EXERCER A UNE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE QUI SERA FINALEMENT OCTROYEE AU TITRE DU PREJUDICE MATERIEL ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES D'UN MEME ACCIDENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LE 15 OCTOBRE 1971, ALORS QU'IL SE RENDAIT CHEZ UN HABITANT D'UN IMMEUBLE SIS A ...OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DU...
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