Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 mars 1980 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 26 mars 1980, 02206 05701)

Date de Résolution26 mars 1980
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU, 1 SOUS LE N 2 206, LE RECOURS ENREGISTRE LE 3 MARS 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 29 AVRIL 1976, PRESENTES POUR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 18 DECEMBRE 1975, EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL L'A CONDAMNE A PAYER UNE SOMME DE 10 000 F A L'ASSOCIATION LIBANAISE DITE "CHAMBRE DE COMMERCE FRANCAISE AU LIBAN" EN REPARATION DU PREJUDICE PRETENDUMENT SUBI PAR ELLE DU FAIT DES AGISSEMENTS DES SERVICES DE L'AMBASSADE DE FRANCE DANS CE PAYS ; 2 REJETTE LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION DITE " CHAMBRE DE COMMERCE FRANCAISE AU LIBAN" ET DE M. X... TENDANT AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE CE CHEF ;

VU, 2 SOUS LE N 5 701, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JANVIER 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 MARS 1977, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION DITE "CHAMBRE DE COMMERCE FRANCAISE AU LIBAN" , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, DONT LE SIEGE EST A BEYROUTT LIBAN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 18 DECEMBRE 1975 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL N'A CONDAMNE L'ETAT QU'AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE 10 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DES AGISSEMENTS A SON EGARD DES SERVICES DE L'AMBASSADE DE FRANCE AU LIBAN ; 2 CONDAMNE L'ETAT AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE 93 175 LIVRES LIBANAISES, AVEC INTERETS ET CAPITALISATION DES INTERETS ;

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE LE RECOURS ET LA REQUETE SUSVISES SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE MEME DECISION ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION, QU'EN RESIGNANT LE TITRE ET LES RESPONSABILITES DE PRESIDENT D'HONNEUR DE L'ASSOCIATION DITE "CHAMBRE DE COMMERCE FRANCAISE AU LIBAN", EN FAISANT DIVERSES DEMARCHES POUR OBTENIR L'EXCLUSION DE CETTE ASSOCIATION DE L'UNION DES CHAMBRES DE COMMERCE FRANCAISES A L'ETRANGER, ET EN REPRENANT LES LOCAUX DONT L'ASSOCIATION AVAIT LA DISPOSITION A L'AMBASSADE, L'AMBASSADEUR DE FRANCE AU LIBAN AIT AGI DANS UN BUT AUTRE QUE CELUI DE PROTEGER LES INTERETS FRANCAIS EN RETIRANT TOUTE CAUTION OFFICIELLE A UNE ASSOCIATION DONT LA REPRESENTATIVITE ETAIT CONTESTEE ; QU'AINSI...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT