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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 mars 1983 (cas Conseil d'Etat, 10 / 8 SSR, du 9 mars 1983, 35473)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution 9 mars 1983
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Requête de Gaz de France tendant à :

  1. l'annulation du jugement du 29 avril 1981 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 228 496,30 F et une indemnité de 44 864,40 F correspondant aux sommes exposées par le service requérant pour le déplacement et la désaffectation des canalisations de gaz nécessités par les travaux de création de l'autoroute A4 sur le territoire de la commune de Charenton ;

  2. la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 228 496,30 F et 44 864,40 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts ;

Vu le code des tribunaux administratifs ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Sans qu'il soit besoin d'ordonner la production sollicitée par le requérant : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les travaux qui ont rendu nécessaire le déplacement et la désaffectation de canalisations de gaz installées de longue date par Gaz de France dans les rues du Séjour et des Carrières à Charenton Val-de-Marne avaient pour objet non la conservation ou l'amélioration de ces voies mais la création, sur une emprise plus importante et en partie différente, d'une voie autoroutière et d'une voie locale nouvelles ; que ces travaux, qui ne constituaient pas une opération d'aménagement conforme à la destination de ces voies, ne sont pas au nombre de ceux qui comportent, pour le concessionnaire, l'obligation de modifier ses ouvrages sans indemnité ; que, dès lors, Gaz de France est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser...

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