Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mars 1985 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 13 mars 1985, 42630 42631 42691 42695)

Date de Résolution13 mars 1985
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision
  1. Recours du ministre des transports tendant :

    à l'annulation des jugements du tribunal administratif de Limoges du 16 mars 1982 en tant que, par ces jugements, le tribunal statuant à la demande de Gaz de France et d'Electricité de France a annulé l'article 4-9 IV a, b, c et d de l'arrêté du préfet de l'Indre en date du 15 janvier 1980 modifié par arrêté du 15 juillet 1980 ;

    au rejet des conclusions des demandes de Gaz de France et d'Electricité de France devant le tribunal administratif de Limoges tendant à l'annulation desdites dispositions ;

  2. Requêtes d'Electricité de France et de Gaz de France tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 16 mars 1982 en tant qu'il a rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation des articles 2-3-1 à 2-3-3, 3-4 et 4-9 dans son intégralité de l'arrêté du préfet de l'Indre en date du 15 janvier 1980 et de l'arrêté modificatif du 15 juillet 1980 et à l'annulation de ces dispositions.

    Vu le code du domaine de l'Etat ; la loi du 15 juin 1906 ; la loi du 15 février 1941 ; le décret du 23 janvier 1964 ; le décret du 29 juillet 1927 et le décret du 14 août 1975 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;

    Considérant ... jonction ; . .

    Sur la légalité des articles 2-3-1 à 2-3-3 et 3-4 de l'arrêté attaqué : Cons. qu'aux termes du premier alinéa de l'article 10 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique : " La concession confère à l'entrepreneur le droit d'exécuter sur les voies publiques et leurs dépendances tous travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages se conformant aux conditions du cahier des charges, des règlements de voirie et des règlements d'administration publique prévus à l'article 18 ci-après " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 16 du décret n° 64-81 du 23 janvier 1964 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne le régime des transports de gaz combustibles par canalisations " la concession confère au concessionnaire le droit d'exécuter sur et sous les voies publiques et leurs dépendances tous travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages de transport de gaz en se conformant aux conditions du cahier des charges, aux règlements de voirie et à toutes autres dispositions réglementaires en vigueur ... " ; qu'il ressort de ces dispositions que le droit d'occupation du...

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