Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 mars 1985 (cas Conseil d'Etat, 10/ 6 SSR, du 27 mars 1985, 38361)

Date de Résolution27 mars 1985
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Requête de MM. Y... et autres tendant à ce que le Conseil d'Etat déclare illégales les dispositions de l'article 75 du règlement du personnel navigant commercial d'Air France qui fixent à 50 ans l'âge normal de cessation du Service ;

Vu le code du travail ; le code de l'aviation civile ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;

Considérant que, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Paris, les requérants demandent au Conseil d'Etat de déclarer illégales les dispositions de l'article 75 du règlement du personnel navigant commercial d'Air France, en tant qu'elles prévoient un " âge normal " de cessation de service, fixé à 50 ans, sous réserve de prolongations accordées, dans les conditions que le même article détermine, par la compagnie, et qui prennent fin au plus tard à 55 ans ;

Cons. qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 134-1 et D. 134-1 du code du travail, les conditions de travail du personnel de la compagnie Air France, qui a le caractère d'une entreprise publique à statut, ne sont pas déterminées par des conventions collectives, mais par des dispositions statutaires, que, par application de l'article R. 342-13 du code de l'aviation civile, le conseil d'administration soumet à l'approbation des ministres de tutelle ; que ces dispositions, qui apparaissent comme des éléments de l'organisation du service public exploité, présentent un caractère réglementaire alors même que les organisations syndicales seraient consultées sur leur teneur et qu'elles sont mentionnées dans les contrats de travail individuels ;

Cons. que les dispositions susrappelées du code du travail et du code de l'aviation civile habilitent le conseil d'administration de la compagnie Air France à soumettre le personnel, en fonction des exigences particulières du service public exploité, à des règles statutaires qui dérogent au droit commun des relations du travail applicable dans les entreprises dont le personnel n'est pas assujetti à un statut réglementaire ; qu'en prévoyant un âge normal de cessation d'activité et en le fixant à 50 ans, âge auquel s'ouvre, en vertu de l'article L. 426-1 du code de l'aviation civile, le...

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