Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 mars 1986 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 10 mars 1986, 50987)
| Date de Résolution | 10 mars 1986 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai 1983 et 8 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société SOBREFIM, antérieurement dénommée SOGIMOR, société anonyme dont le siège est ... 56000 , agissant en qualité de gérante de la société civile immobilière "Résidence Les Néréides", et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1- annule le jugement en date du 23 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge de la taxe pour dépassement du plafond légal de densité, avec triplement de son montant, et de la taxe locale d'équipement et de la taxe départementale d'espaces verts, avec doublement de leur montant auxquelles elle a été assujettie par décisions du directeur départemental de l'équipement en date des 29 décembre 1980 et 15 janvier 1982 ;
2- lui accorde la décharge des impositions contestées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Leclerc, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de la Société "SOBREFIM",
- les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ;
En ce qui concerne la recevabilité de la demande présentée devant le tribunal administratif :
Considérant que la société civile immobilière "Résidence Les Néréides", dont la Société SOBREFIM, antérieurement dénommée SOGIMOR, assure la gérance, a été autorisée, par un permis de construire en date du 17 novembre 1978, à réaliser à Larmor Plage un ensemble immobilier d'une superficie de 1 510 M2 ; que, un dépassement de 100 m2 de la surface autorisée ayant été constaté par un procès-verbal dressé le 2 septembre 1980 par un agent assermenté des services du ministère de l'urbanisme et du logement, le directeur départemental de l'équipement du Morbihan a, par des lettres en date des 29 décembre 1980 et 15 janvier 1981, mis à la charge de la société civile immobilière "Résidence Les Néréides" le versement, d'une part, de la taxe locale d'équipement et de la taxe départementale d'espaces verts ainsi que d'une amende fiscale d'égal montant, d'autre part, du versement pour dépassement du plafond légal de densité porté au triple de son montant ; que la société civile immobilière "Résidence Les Néréides" a acquitté la partie...
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