Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 mars 1987 (cas Conseil d'Etat, 10/ 3 SSR, du 11 mars 1987, 56907 56908 56909)
| Date de Résolution | 11 mars 1987 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés sous le n° 56 907 les 10 février 1984 et 8 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., commerçant à l'enseigne de "l'Armurerie", demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
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annule la décision, en date du 4 novembre 1983, par laquelle le conseil du contentieux administratif de Nouvelle Calédonie et dépendances s'est déclaré incompétent pour connaître de sa requête tendant à ce que soit réparé le préjudice qu'il aurait subi du fait de l'interdiction de la vente des munitions des armes à feu de toutes catégories pendant quatre mois résultant de l'arrêté du Haut-Commissaire en date du 23 septembre 1981 ;
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condamne le territoire de la Nouvelle Calédonie et dépendances, et subsidiairement l'Etat français, à lui verser une indemnité de 3 297 638 F CFP, ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts ;
Vu 2° la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 février 1984 sous le n° 56 908, et le mémoire complémentaire enregistré le 8 juin 1984, présentés pour la société "OMNIUM CALEDONIEN IMPORTATION", S.A.R.L. dont le siège est ... , tendant à ce que le Conseil d'Etat :
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annule la décision, en date du 4 novembre 1983, par laquelle le conseil du contentieux administratif de la Nouvelle Calédonie et dépendances s'est déclaré incompétent pour connaître de sa requête tendant à ce que soit réparé le préjudice qu'il aurait subi du fait de l'interdiction de la vente des munitions des armes à feu de toutes catégories pendant quatre mois résultant de l'arrêté du Haut-Commissaire en date du 23 septembre 1981 ;
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condamne le territoire de la Nouvelle Calédonie et dépendances et subsidiairement l'Etat français, à lui verser une indemnité de 4 772 063 F CFP ;
Vu 3° la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 février 1984 sous le n° 56 909 et le mémoire complémentaire, enregistré le 8 février 1984 présenté pour la société des établissements A. CAYROL, S.A.R.L. dont le siège est ... tendant à ce que le Conseil d'Etat :
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annule la décision, en date du 4 novembre 1983, par laquelle le conseil du contentieux administratif de la Nouvelle Calédonie et dépendances s'est déclaré incompétent pour connaître de sa requête tendant à ce que soit réparé le préjudice qu'il aurait subi du fait de l'interdiction de la vente des munitions des armes à feu de toutes...
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