Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 mars 1988 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 23 mars 1988, 37420)

Date de Résolution23 mars 1988
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête enregistrée le 21 septembre 1981 au secrétariat d u Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PUTEAUX, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 3 septembre 1981 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

  1. ) annule le jugement du 29 juin 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X..., la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 23 juillet 1977 refusant de prononcer la nullité de droit des délibérations du conseil municipal de PUTEAUX en date du 8 octobre 1976 et de la commission administrative du bureau d'aide sociale de la VILLE DE PUTEAUX en date du 4 novembre 1976 et a déclaré nulles de droit lesdites délibérations ;

  2. ) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des communes ;

Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

- le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,

- les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions de la VILLE DE PUTEAUX tendant à ce qu'il soit mis fin à l'affaire :

Considérant que la demande dont M. Georges X... avait saisi le tribunal administratif de Paris et à laquelle celui-ci a fait droit par le jugement dont la VILLE DE PUTEAUX a fait appel le 21 septembre 1981, tendait à l'annulation de la décision de rejet opposée par le préfet des Hauts-de-Seine à sa réclamation ayant pour objet qu'une délibération du conseil municipal de Puteaux en date du 8 octobre 1976 et une délibération de la commission administrative du bureau d'aide sociale de la VILLE DE PUTEAUX en date du 4 novembre 1976 fussent déclarées nulles de droit ;

Considérant que la circonstance que M. Georges X... est décédé le 1er octobre 1982, au cours de l'instance d'appel, est sans incidence sur la poursuite de celle-ci dès lors que la VILLE DE PUTEAUX ne s'est pas désistée de son pourvoi et que les conclusions qu'elle a présentées sur ce point ne peuvent être regardées comme équivalant à un désistement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article R.10 du code des tribunaux administratifs, dans sa rédaction issue du décret du 22 octobre 1974...

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