Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 mars 1989 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 17 mars 1989, 50176)

Date de Résolution17 mars 1989
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 avril 1983 et 25 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES PSYCHIATRES FRANCAIS, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, le Docteur Jean F..., ..., le Docteur Gindas C..., Les Gypières Gennerargues 30140 Anduze, le Docteur Michel E..., Quartier de la Jol La Misarde 30700 Montaren, le Docteur Thierry Y..., ..., le Docteur Jean David X..., ..., le Docteur Guy Z..., Chemin de Lauze 30700 Uzes, le Docteur Serge A..., ..., le Docteur Emmanuel B..., Villa Jasius Impasse du ..., le Docteur Jean D..., ..., le Docteur Janine G..., ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

  1. ) annule le jugement en date du 23 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs requêtes tendant à l'annulation de la délibération du 9 novembre 1981 du conseil général du Gard approuvant la convention passée entre le département et l'association des pupilles de l'enseignement public, ensemble les décisions du préfet du Gard par lesquelles ce dernier a d'une part refusé d'annuler la dite délibération, d'autre part signé la convention litigieuse,

  2. ) annule pour excès de pouvoir ces décisions,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 1972 ;

Vu le règlement départemental de lutte contre les maladies mentales, l'alcoolisme et les toxicomanies en date du 13 septembre 1979 ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

- le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,

- les observations de Me Cossa, avocat du SYNDICAT DES PSYCHIATRES FRANCAIS et autres,

- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant que selon le I de l'article 25 de la loi du 31 juillet 1968, les hôpitaux psychiatriques constitués en établissements publics départementaux sont "chargés d'assurer la coordination des actions de prévention, de traitement et de post-cure dans chaque département" et sont tenus, pour l'accomplissement de cette mission, "de s'associer avec les collectivités publiques ou les personnes morales de droit privé gestionnaires d'établissements, ou services de prévention, de soins ou de post-cure" ; que le II du même...

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