Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 mars 1989 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 31 mars 1989, 95328 95329 95330 95331)

Date de Résolution:31 mars 1989
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

01-03-02-06, 36-07-03-02 Aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article 24 du décret du 10 mai 1984, les délibérations de l'assemblée plénière et des différentes formations du conseil supérieur de la fonction publique territoriale "... ne sont valables que si les deux tiers des membres sont présents ou représentés lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque le quorum prévu à l'alinéa précédent n'est pas atteint, une nouvelle convocation ... (voir le sommaire complet)

 
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Vu 1°) sous le n° 95 321, la requête, enregistrée le 17 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... et M. Marcel Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ;

Vu 2°) sous le n° 95 329, la requête, enregistrée le 17 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X... demeurant ... et par M. Marcel Y..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 87-1098 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs territoriaux ;

Vu 3°) sous le n° 95 330, la requête, enregistrée le 17 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X... demeurant ... et par M. Marcel Y..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ;

Vu 4°) sous le n° 95 331, la requête, enregistrée le 17 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Daniel X... demeurant ... et par M. Marcel Y..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 87-1100 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux ;

Vu 5°) sous le n° 95 332, la requête, enregistrée le 17 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X... demeurant ... et par M. Marcel Y..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des communes et des établissements publics locaux assimilés ;

Vu 6°) sous le n° 95 333, la requête, enregistrée le 17 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X... demeurant ... et par M. Marcel Y..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 87-1102 du 30 décembre 1987 relatif à l'échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des communes et des établissements publics locaux assimilés ;

Vu 7°) sous le n° 95 334, la requête, enregistréele 17 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X... demeurant ... et par M. Marcel Y..., demeurant ... et tendant à ce que le...

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