Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 mars 1989 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 31 mars 1989, 95328 95329 95330 95331)

Date de Résolution31 mars 1989
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu 1°) sous le n° 95 321, la requête, enregistrée le 17 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... et M. Marcel Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ;

Vu 2°) sous le n° 95 329, la requête, enregistrée le 17 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X... demeurant ... et par M. Marcel Y..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 87-1098 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs territoriaux ;

Vu 3°) sous le n° 95 330, la requête, enregistrée le 17 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X... demeurant ... et par M. Marcel Y..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ;

Vu 4°) sous le n° 95 331, la requête, enregistrée le 17 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Daniel X... demeurant ... et par M. Marcel Y..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 87-1100 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux ;

Vu 5°) sous le n° 95 332, la requête, enregistrée le 17 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X... demeurant ... et par M. Marcel Y..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des communes et des établissements publics locaux assimilés ;

Vu 6°) sous le n° 95 333, la requête, enregistrée le 17 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X... demeurant ... et par M. Marcel Y..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 87-1102 du 30 décembre 1987 relatif à l'échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des communes et des établissements publics locaux assimilés ;

Vu 7°) sous le n° 95 334, la requête, enregistréele 17 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X... demeurant ... et par M. Marcel Y..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie ;

Vu 8°) sous le n° 95 335, la requête, enregistrée le 17 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X... demeurant ... et par M. Marcel Y..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 87-1104 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires de mairie ;

Vu 9°) sous le n° 95 336, la requête, enregistrée le 17 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X... demeurant ... et par M. Marcel Y..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 87-1105 du 30 décembre 1987 portant statut...

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