Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 mars 1993 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 5 mars 1993, 88403)
| Date de Résolution | 5 mars 1993 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 juin 1987, présentée par Mme X..., demeurant ..., qui déclare reprendre l'instance de son mari, décédé ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler le jugement du 27 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. X... tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1977 ;
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) de lui accorder cette réduction ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'en vue d'obtenir, conformément aux dispositions, alors applicables, de l'article 1649 septies E du code général des impôts, que le montant imposable, à son nom, des revenus de capitaux mobiliers provenant de la distribution, réputée faite à son profit, des bénéfices, rehaussés par l'administration, à raison desquels la société anonyme "Mareson", dont il était le président-directeur général et principal actionnaire, avait été assujettie à des suppléments d'impôt sur les sociétés au titre des années 1972 à 1975, soit diminué du montant de ces derniers, M. X... a reversé, en 1977, dans la caisse de cette société une somme de ce montant ; que les bases de l'impôt sur le revenu dont M. X... était redevable au titre des mêmes années 1972 à 1975 s'étant trouvées, de ce fait, ramenées à des sommes inférieures à celles qu'il avait déclarées, un dégrèvement de 314 202 F au total lui a été accordé le 25 février 1979 ; que, ni le fait que le reversement qui a permis à M. X... de bénéficier de ce dégrèvement...
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