Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 mars 1994 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 23 mars 1994, 112565)
| Date de Résolution | 23 mars 1994 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 janvier 1990 et le 2 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le comité d'entreprise de la Régie nationale des usines Renault, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son secrétaire dûment habilité à cet effet ; la Confédération générale du travail, dont le siège est ... (93516 Montreuil Cédex), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice et domiciliés audit siège ; la fédération des travailleurs de la métallurgie CGT, dont le siège est ... (93514 Montreuil Cédex), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège et dûment habilités à cet effet ; le syndicat CGT Renault, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux dûment habilités à cet effet et domiciliés audit siège ; le comité d'entreprise de la Régie nationale des usines Renault et les autres requérants demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 89-796 du 30 octobre 1989 relatif au capital de la Régie nationale des usines Renault et modifiant le décret n° 70-852 du 8 juillet 1970 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 70-11 du 2 janvier 1970 relative à la Régie nationale des usines Renault ;
Vu le décret n° 70-652 du 8 juillet 1970 modifiant le décret n° 45-342 du 7 mars 1945 portant règlement d'administration publique pour l'organisation et le fonctionnement de la Régie nationale des usines Renault et portant application de la loi n° 70-11 du 2 janvier 1970 relative à la Régie nationale des usines Renault ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du comité d'entreprise de la Régie nationale des usines Renault et autres,
- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions du ministre de l'économie, des finances et du budget tendant à ce qu'il soit décidé que la requête est devenue sans objet :
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces versées au dossier que les dispositions du décret attaqué du 30 octobre 1989 n'aient fait l'objet d'aucune mesure d'exécution jusqu'à l'intervention de la loi du 4 juillet 1990 relative au statut et au capital...
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