Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 mars 1997 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 26 mars 1997, 163098)
| Date de Résolution | 26 mars 1997 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu, 1°) sous le n° 163098, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 novembre 1994, présentée pour l'Association française des banques, dont le siège est ..., représentée par son délégué général en exercice ; l'Association française des banques demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de la justice pendant plus de quatre mois sur sa demande tendant à l'abrogation ou, à défaut, à la modification de son arrêté du 25 août 1972 modifié qui attribue à la caisse des dépôts et consignations ainsi qu'au service des chèques postaux et aux caisses de crédit agricole mutuel le droit exclusif de recevoir en dépôt les fonds détenus par les notaires pour le compte de leurs clients depuis moins de trois mois ;
Vu, 2°) sous le n° 170356, l'ordonnance en date du 2 mai 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 juin 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par l'Association française des banques ;
Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 24 novembre 1994, présentée pour l'Association française des banques et tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de la justice pendant plus de quatre mois sur sa demande tendant à l'abrogation ou, à défaut, à la modification de son arrêté du 25 août 1972 modifié ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le traité de Rome ;
Vu la loi du 25 Ventôse an XI ;
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat ;
Vu la loi n° 84-16 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de la Verpillière, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de l'Association française des banques,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que la requête n° 163098 et la requête n° 170356 transmise au Conseil d'Etat par ordonnance du président du...
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