Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mars 1999 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 12 mars 1999, 170103)
| Date de Résolution | 12 mars 1999 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin et 3 octobre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LANSARGUES (Gard), représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler l'arrêt du 3 avril 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 12 novembre 1993 condamnant M. X... à verser à la commune une indemnité de 735 198,41 F en réparation du préjudice que lui a causé l'effondrement de la toiture du foyer municipal et, d'autre part, rejeté la demande présentée par la commune devant le tribunal administratif et mis à la charge de la commune les frais d'expertise ;
-
) statuant au fond, de condamner M. X... à verser à la commune l'indemnité demandée devant le tribunal administratif augmentée des intérêts au taux légal et des intérêts capitalisés ;
-
) de condamner M. X... à lui verser la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil, et notamment son article 2262 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Lagumina, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Parmentier, avocat de la COMMUNE DE LANSARGUES et de la SCP Boulloche, avocat de M. Y... Charrier,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que la COMMUNE DE LANSARGUES a fait réaliser, sous la direction de M. X..., architecte, des travaux de réfection du foyer municipal dont la réception définitive sans réserves a été prononcée le 3 juin 1977 ; que, la toiture du bâtiment s'étant effondrée le 7 septembre 1989, la commune a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner M. X... à l'indemniser sur le fondement de l'article 2262 du code civil ; que le jugement par lequel le tribunal administratif a fait droit à cette demande a été annulé par un arrêt du 3 avril 1995 de la cour administrative d'appel de Bordeaux contre lequel la commune se pourvoit en cassation ;
Sur la recevabilité de la requête de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI