Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 mars 1999 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 22 mars 1999, 144530 144585 144619)
| Date de Résolution | 22 mars 1999 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°), sous le n° 144530, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 19 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME JEAN LEMOSSE, représentée par son président-directeur général, M. X..., domicilié en cette qualité au siège social de la société, ... ; la SOCIETE ANONYME JEAN LEMOSSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 18 novembre 1992 rejetant sa demande tendant à l'annulation du jugement du 11 octobre 1990 du tribunal administratif d'Orléans rejetant ses demandes en décharge, d'une part, de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1982, d'autre part, des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1982 au 30 avril 1983, ainsi que des pénalités afférentes auxdites impositions ;
Vu 2°), sous le n° 144585, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 19 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME JEAN LEMOSSE, représentée par son président-directeur général, M. X..., domicilié en cette qualité au siège social de la société, ... ; ils tendent aux mêmes fins que la requête n° 144530, par des moyens identiques ;
Vu 3°), sous le n° 144619, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 19 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME JEAN LEMOSSE, représentée par son président-directeur général, M. X..., domicilié en cette qualité au siège social de la société, ... ; ils tendent aux mêmes fins que la requête n° 144530, par des moyens identiques ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Fabre, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la SOCIETE ANONYME JEAN LEMOSSE,
- les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que...
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