Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 mars 1999 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 22 mars 1999, 163282)
| Date de Résolution | 22 mars 1999 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 1994 et 28 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. ALPHAMED, dont le siège est ... ; la S.A. ALPHAMED demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 octobre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête à fin de décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de chacune des années 1984 à 1986 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Fabre, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Le Griel, avocat de la S.A. ALPHAMED,
- les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel que la S.A. ALPHAMED a, au cours de chacun de ses exercices clos en 1984, 1985 et 1986, consenti à la SARL Ièna, dont elle détenait 65 % du capital, l'octroi de sommes importantes sous la forme d'avances sans intérêts et de versements à fonds perdus ; que l'administration, regardant ces actes comme étrangers à une gestion commerciale normale, a réintégré aux bénéfices imposables de la S.A. ALPHAMED le montant, calculé au taux de 10,5 % l'an, des intérêts non exigés à raison des sommes avancées à la SARL Ièna et celui des versements faits à titre définitif à cette dernière ; qu'au soutien de ses conclusions tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés résultés de ces réintégrations, la S.A. ALPHAMED a, notamment, devant la cour administrative d'appel, contesté que l'administration apportât la preuve de l'anormalité des actes litigieux, soutenu qu'elle avait accompli ceux-ci dans son propre intérêt, et fait état, pour en justifier, d'éléments non inopérants, tels que les difficultés financières auxquelles une lourde charge de remboursement d'emprunt exposait la SARL Ièna, et l'utilité, pour elle-même, de préserver aussi bien son renom, que ses droits indirects sur les actifs immobiliers de cette filiale ; qu'en se bornant, sans aucun examen critique de ces éléments de justification ni, même, les mentionner, à énoncer que "la SOCIETE ALPHAMED ne démontre pas la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI