Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 mars 2000 (cas Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 22 mars 2000, 195638 195639)

Date de Résolution22 mars 2000
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu 1°) sous le n° 195638, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 1998, prise en application de l'article R 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qui transmet au Conseil d'Etat la demande formulée devant lui par M. Philippe XO..., demeurant ... ;

Vu la demande de M. XO..., enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 28 août 1995 tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté son recours en date du 28 mars 1995 tendant à l'annulation des décisions d'attribution des primes d'encadrement doctoral et de recherches des professeurs d'université pour la session de 1995 ;

Vu 2°) sous le n° 195639, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris, enregistrée dans les mêmes conditions le 10 avril 1998, prise en application de l'article R 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qui transmet au Conseil d'Etat la demande formulée par M. Philippe XO... ;

Vu la demande de M. XO..., enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 4 janvier 1995 tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté son recours en date du 17 août 1994 tendant à l'annulation des délibérations des 13 et 27 juin 1994 de la commission de recours pour les primes d'encadrement doctoral et de recherche ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution, notamment son Préambule ;

Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée ;

Vu le décret n° 90-51 du 12 janvier 1990 ;

Vu l'arrêté du 7 juin 1990 modifié et l'arrêté du 14 novembre 1990 modifié ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

- le rapport de M. Pignerol, Auditeur,

- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de M. XO... présentent à juger des questions voisines ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête n° 195638 :

Considérant que la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT