Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 mars 2001 (cas Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 5 mars 2001, 230045)
| Date de Résolution | 5 mars 2001 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 février 2001 et 16 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre C..., demeurant ... ; M. C... demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'ordonnance du 24 janvier 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à la suspension de la décision du maire de Venelles en date du 14 décembre 2000 refusant de réunir le conseil municipal pour délibérer sur la question du renouvellement des délégués de la municipalité siégeant à la communauté d'agglomération du pays d'Aix ;
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) d'ordonner la suspension de la décision de refus du maire et de lui enjoindre de convoquer le conseil municipal avec pour ordre du jour la question du renouvellement des délégués de la municipalité siégeant à la communauté d'agglomération du pays d'Aix, le tout dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'arrêt du Conseil d'Etat et sous une astreinte de 10 000 F par jour de retard ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-9 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Jeanneney, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. C... et de Me Choucroy, avocat de la commune de Venelles,
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que le maire de Venelles a refusé le 14 décembre 2000 de faire droit à la demande, présentée par 10 des 29 conseillers municipaux, de réunir son conseil pour délibérer sur le remplacement des délégués de la commune au conseil de la communauté d'agglomération du pays d'Aix ; que, déférant à l'injonction prononcée le 4 janvier 2001 par une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Marseille, le maire a convoqué son conseil pour délibérer sur ladite question le 18 janvier à 17h 30 ; que cependant, ayant pris connaissance au début de cette séance de la décision du même jour par laquelle le Conseil d'Etat avait annulé l'ordonnance du 4 janvier 2001, fondée à tort sur l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le maire leva la séance avant qu'ait pu être débattue la question susmentionnée ;
Considérant que, saisi le 19 janvier 2001 d'une nouvelle demande de suspension, fondée cette fois sur l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le...
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