Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 mars 2001 (cas Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 14 mars 2001, 220206)
| Date de Résolution | 14 mars 2001 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 2000, présentée pour M. Peter Helmut X..., demeurant chez Mme Y... et M. Z..., Le Claou (48400) Verbron ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
-
) annule le décret en date du 21 octobre 1999 accordant son extradition aux autorités allemandes ;
-
) ordonne le sursis à l'exécution dudit décret ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;
Vu la loi du 10 mars 1927 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M. X...,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que le gouvernement allemand a demandé le 8 août 1991 l'extradition de M. X... en vue de l'exécution d'un reliquat de 3 823 jours sur une peine globale de onze ans d'emprisonnement prononcée le 9 août 1983 par le tribunal de grande instance de Hanau et d'un reliquat de 1111 jours sur une peine globale de cinq ans d'emprisonnement prononcée le 21 décembre 1982 par le même tribunal pour extorsion accompagnée de séquestration, vols et vols aggravés ; que, placé sous écrou extraditionnel le 31 octobre 1991, M. X... a consenti à être livré aux autorités allemandes et que, par arrêt du 26 novembre 1991, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier lui a donné acte de son consentement ; que, par une décision contenue dans la note verbale adressée le 3 février 1992 au ministère allemand de la justice, les autorités françaises ont déclaré qu'il serait procédé à l'extradition de l'intéressé dès que celui-ci aurait satisfait à la justice française ; que par décret du 21 octobre 1999, le gouvernement français a accordé l'extradition de M. X... qui avait achevé le 8 juin 1999 de purger les peines prononcées contre lui en France ;
Considérant que ce décret s'est substitué à la décision contenue dans la note verbale du 3 février 1992 susmentionnée ; que M. X... ne saurait utilement se prévaloir de l'illégalité de cette dernière décision à l'appui de son recours en annulation du décret du 21 octobre 1999 ;
Considérant qu'en vertu des stipulations de l'article 12-2 c) de la convention européenne d'extradition du 13 décembre...
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