Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mars 2002 (cas Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 6 mars 2002, 217646)
| Date de Résolution | 6 mars 2002 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête enregistrée le 21 février 2000, présentée pour Mme A..., domiciliée à Sainte-Croix-Grand-Tomme (14740) et Mme Z..., domiciliée ..., agissant en qualité d'ayants-droit de Mme Jacqueline Y... ; Mmes A... et Z... demandent au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêt du 8 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 20 mars 1997 du tribunal administratif de Rennes et a condamné les requérantes à mettre les lieux dans leur état antérieur à l'édification de la maison située au lieu-dit "Pen ar Men" à Arradon (Morbihan) sur le domaine public maritime et ce, dans un délai de trois mois à compter de la notification dudit arrêt, l'administration pouvant, passé ce délai, procéder d'office à l'exécution de la mesure prescrite aux frais, risques et périls de l'occupant ;
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) de décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit arrêt ;
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) de condamner l'Etat à lui verser une somme qui ne saurait être inférieure à 30 000 F (4573 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 à laquelle se réfère le Préambule de la Constitution de 1958 ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, ainsi que son premier protocole additionnel, ratifiés en vertu de la loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973 et publiés par décret n° 74-360 du 3 mai 1974 ;
Vu le code du domaine de l'Etat modifié par la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 ;
Vu la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Vallée, Auditeur,
- les observations de Me Blondel, avocat de Mmes A... et Z...,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par deux arrêtés en date des 25 septembre 1909 et 25 août 1911, le préfet du Morbihan a, en contrepartie du paiement d'une redevance, autorisé M. X... à édifier, puis à agrandir, un terre-plein au lieu-dit "Pen-er-Men" sur la commune d'Arradon ; qu'une maison a été ultérieurement construite sur ce terre-plein et acquise par Mme Y... par donation entre vifs en 1945 ; qu'à compter de cette date, l'intéressée a régulièrement obtenu des autorisations d'occupation temporaires successives pour ce terre-plein...
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