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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 août 1982 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 4 août 1982, 29658, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution 4 août 1982
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JANVIER 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 MARS 1981, PRESENTES POUR MME MARIE-JOSEE Z..., VVE Y... DEMEURANT BATIMENT 3 APPARTEMENT 361 CITE DU PARC ... A COGNAC CHARENTE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LES DECISIONS DU 16 OCTOBRE 1979 ET DU 10 JUILLET 1980 PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE DE LUI CONCEDER UNE PENSION D'AYANT CAUSE DE MILITAIRE SERVANT SOUS CONTRAT AU-DELA DE LA DUREE LEGALE, 2° - LA RENVOIE DEVANT LE MINISTRE DE LA DEFENSE POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LA PENSION A LAQUELLE ELLE A DROIT ;

VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, NOTAMMENT SES ARTICLES L.49, R.83, R.88 ; VU LA LOI MODIFIEE DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES ; VU LE DECRET N° 73-1004 DU 22 OCTOBRE 1973 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ; VU LE DECRET N° 77-162 DU 18 FEVRIER 1977 RELATIF AUX OFFICIERS DE RESERVE SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE LES LITIGES RELATIFS A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES SPECIFIQUES AUX SOUS-OFFICIERS DE X... RELEVENT EN PREMIER RESSORT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;

CONSIDERANT QUE MME Y..., DONT LE MARI EST DECEDE LE 11 MAI 1979, DEMANDE LE BENEFICE DES...

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