Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 novembre 1968 (cas Conseil d'Etat, 1 / 5 SSR, du 27 novembre 1968, 66206)

Date de Résolution27 novembre 1968
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 15 JANVIER 1965, QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 7 SEPTEMBRE 1963 ACCORDANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE MARINA" UNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 EN CE QUI CONCERNE LA HAUTEUR DES FACADES D'UN IMMEUBLE QUE LA SOCIETE SE PROPOSE DE CONSTRUIRE A BEAULIEU, AVENUE FRANCOIS DE MAY ET D'UN ARRETE EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 1963 ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE LEDIT IMMEUBLE A LA SOCIETE DONT S'AGIT ; ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITS ARRETES ;

VU LE CODE DE L'URBANISME ; LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 ET LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; LE REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL DES ALPES-MARITIMES ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE LA REQUETE DU SIEUR X... TEND A L'ANNULATION D'UN PREMIER ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 1963 ACCORDANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE MARINA" UNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 EN CE QUI CONCERNE LA HAUTEUR D'UN IMMEUBLE QU'ELLE SE PROPOSE D'EDIFIER A BEAULIEU-SUR-MER, BOULEVARD GENERAL-LECLERC ET AVENUE EUGENE-GAUTHIER ET D'UN DEUXIEME ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 1963 ACCORDANT A LA MEME SOCIETE LE PERMIS DE CONSTRUIRE LEDIT IMMEUBLE ;

CONS. QUE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL DES ALPES-MARITIMES FIXENT LES MEMES REGLES POUR LA DETERMINATION DE LA HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT A LA LARGEUR DES VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES QUI BORDENT LESDITES CONSTRUCTIONS ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA HAUTEUR DE L'IMMEUBLE POUR LEQUEL LE...

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